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La chronique de Gabriel
Simplification du transfert des DPB

La nouvelle réforme de la Pac (2023-2027) s’est accompagnée d’une simplification du transfert des droits à paiement de base (DPB) détenus par les exploitants.

© D.R.

En effet, jusqu’en 2022, une cession de DPB qui ne suivait pas un transfert de foncier entraînait obligatoirement un prélèvement de 30 % de la valeur du DPB. Pour éviter cela, il fallait apporter la preuve que la cession était liée à un transfert de foncier. Le repreneur devait fournir des justificatifs pour prouver que la parcelle qu’il cultivait désormais était la même que celle exploitée auparavant par le cédant des DPB (attestation de fin de bail, copie du nouveau bail, acte de propriété…).
Désormais, le prélèvement de 30 % en cas de transfert sans terres est supprimé. Tous ces justificatifs ne sont donc plus nécessaires. La procédure en est par conséquent fortement assouplie puisque dans la plupart des cas, une simple clause remplie par le cédant et le repreneur est suffisante.
Deux situations principales matérialisées par deux clauses différentes sont à distinguer : un transfert définitif des DPB (clause T1) ou un transfert temporaire (clause T2). À cela s’ajoute un formulaire T3 pour le transfert lié à un héritage ou une donation, le formulaire T4 pour signifier une fin de transfert temporaire et enfin le formulaire T5 pour une renonciation de ses droits.
Ces formulaires sont disponibles sur le site Télépac, onglet “Formulaires et notices 2023”. Ces démarches sont réalisables dès maintenant et vous avez jusqu’au 15 mai 2023 pour déposer les documents à la DDTM.
 

 

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