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La chronique de Valérie
Que risque l’employeur en cas d’embauche en CDD sans contrat de travail écrit ?

  

© FNSEA 76

Comme le prévoit l’article L1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et contenir des mentions obligatoires telles que la définition précise de son motif.
Cette obligation vaut non seulement pour le contrat à durée déterminée initial que pour son éventuel renouvellement.
À défaut d’écrit, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI) sans que l’employeur ne puisse prouver le contraire. Il s’agit effectivement d’une présomption irréfragable rendant impossible pour l’employeur la preuve contraire.
L’employeur qui embauche un salarié en CDD sans contrat de travail écrit et signé prend donc un gros risque puisque l’employeur ne peut pas écarter cette présomption légale en apportant la preuve de l’existence d’un contrat verbal conclu pour une durée déterminée.
La requalification du contrat en CDI peut être actée par le conseil des prud’hommes à la demande du salarié.
En l’absence d’écrit, l’employeur s’expose, outre la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée, à des sanctions pénales : amende de 3 750 euros (en cas de récidive, amende de 7 500 euros et un emprisonnement de six mois).
Si le CDD est requalifié en CDI, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat à l’issue de la période prévue, sauf à engager une procédure de licenciement avec le versement des indemnités prévues par la loi et d’éventuels dommages et intérêts si le licenciement ne repose pas sur une base réelle et sérieuse.
Par ailleurs, le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. L’employeur dispose d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité, le jour de l’embauche ne comptant pas dans ce délai, de même que le dimanche.
Si le CDD n’est pas transmis dans le délai de deux jours, cette irrégularité ouvre droit pour le salarié à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. En revanche, la méconnaissance de l’obligation de transmission du CDD dans le délai mentionné ci-dessus ne peut entraîner à elle seule la requalification en CDI.
Le fait de ne pas transmettre le contrat dans le délai de deux jours est également puni d’une amende de 3 750 euros (en cas de récidive, amende de 7 500 euros et un emprisonnement de six mois). •
 

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