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Gestion
Pac 2023 : comment accéder à l’éco-régime ?

La Pac 2023-2027 entre bientôt en vigueur. Pour vous aider à vous approprier cette nouvelle réglementation, l’Union agricole reviendra chaque semaine sur les nouveautés qu’elle comporte dans un focus thématique. Premier volet : l’éco-régime. De quoi s’agit-il ?

© Jean-Charles Gutner

Le Plan stratégique national (PSN) est validé depuis le 31 août 2022 par la Commission européenne. Ce PSN, rédigé par chaque État membre, définit la façon dont chaque pays va appliquer les règles dont les contours ont déjà été définis à l’échelle européenne. L’éco-régime, même s’il n’est pas obligatoire, prendra la place du paiement vert actuel. Il représentera 25 % des aides du 1er pilier de la Pac. Pour accéder à l’éco-régime, l’exploitant devra choisir une des trois voies d’accès existantes. Ces trois voies d’accès auront deux niveaux d’exigences (base et supérieur), débouchant chacun sur un montant forfaitaire à l’hectare.Trois voies d’accès possibles. Ces voies ne sont pas cumulables (voir tableau 1).

La voie “certification”

Pour être éligible à cette voie, l’exploitation devra justifier, soit d’une certification environnementale 2+ pour atteindre le niveau de base, soit la certification haute valeur environnementale (HVE) pour le niveau supérieur. La certification HVE est en cours de révision pour 2023 mais, à titre dérogatoire, les exploitations certifiées sur l’ancien référentiel HVE voie A, avant le 1er octobre 2022 seront éligibles pour l’année 2023.
Point de vigilance : pour accéder au niveau bio, toute la surface agricole utile (SAU) doit être conduite en agriculture biologique, avec le respect du cahier des charges AB sur l’intégralité de celle-ci (conversion et certification). 

La voie “biodiversité et paysage”

Il s’agit ici de rémunérer la présence d’éléments jugés favorables à la biodiversité sur l’exploitation. Les éléments pris en compte (tableau 2) pour cette voie de l’éco-régimes sont identiques à ceux de la BCAE 8 à l’exception des surfaces en cultures dérobées et fixatrice d’azote qui ne sont pas comptabilisées pour l’éco-régime (voir prochain numéro – BCAE 8). L’exploitation devra comptabiliser un minimum de 7 % d’infrastructure agroécologique (IAE) pour atteindre le niveau de base. Il faudra en comptabiliser au moins 10 % pour atteindre le niveau supérieur.

La voie “pratiques agroécologiques”

Dans cette voie, trois catégories doivent être respectées : les terres arables, les prairies permanentes et les cultures permanentes. Si la surface concernée par la catégorie est inférieure à 5 % de la SAU, la catégorie sera considérée comme respectée.
Le niveau supérieur ne peut être atteint que si toutes les catégories répondent au niveau supérieur. Si ce n’est pas le cas, la catégorie obtenue sera le niveau le plus bas obtenu.

A – Maintien et rénovation possible des prairies permanentes par le labour
Si le labour avec resemis d’herbe < 10 % du total des prairies permanentes (PP) de l’exploitation, le niveau supérieur sera atteint.
Si le labour avec resemis d’herbe est effectué dans la limite de 20 %, alors le niveau de base est atteint. La surface de prairie permanente prise en compte sera celle déclarée à la Pac en année N, et il sera vérifié si une intervention de labour a eu lieu entre le 1er septembre N-1 et le 31 août N à l’aide du monitoring (voir le prochain numéro – Monitoring).
Cette catégorie ne concerne que le labour des PP, en vue d’une réimplantation de PP. Les PP labourées pour implanter une culture n’entre pas dans cette catégorie.
Exemple : Monsieur X exploite 50 ha de PP. Il laboure 1,5 ha de PP pour les réensemencer en prairie. Cela correspond à 3 % de labour et réimplantation en PP : il atteint le niveau supérieur car il a un ratio inférieur à 10 %. Il aurait labouré et réimplanté en PP 15 ha, le ratio aurait été de 30 %, il n’aurait pas atteint le niveau de base car il aurait été à plus de 20 %.

B – Couverture végétale de l’inter-rang (vignes et vergers)
Cette catégorie concerne les exploitations ayant des cultures pérennes (viticultures, arboriculture…) où l’obligation porte sur une couverture végétale de l’inter-rang. Pour atteindre le niveau supérieur, au moins 95 % des parcelles concernées devront avoir un inter-rang couvert, et au moins 75 % pour atteindre le niveau de base.

C – Diversification des cultures
C’est cette catégorie qui permettra à la majorité des exploitations de Seine-Maritime d’accéder à l’éco-régime. Cette catégorie s’établit sur un nombre de points obtenus en fonction de la diversité de l’assolement sur les terres arables. La surface en terre arable d’une exploitation correspond à la SAU admissible déclarée à laquelle sont déduites les prairies permanentes (codes PAC : PPH – PRL – SPL – SPH – J6P) et les cultures permanentes telles que la vigne, l’arboriculture et certaines plantes aromatiques. Chaque culture est classée dans une des six catégories qui tient compte de leur niveau de présence dans l’assolement et va apporter plus ou moins de points. Pour atteindre le niveau supérieur, l’exploitation devra justifier d’au moins 5 points, et 4 points pour le niveau de base (voir tableau 3). •
Rendez-vous la semaine prochaine pour le focus sur les aides couplées.

 

Simulez votre Pac 2023
La FNSEA 76 vous propose des rendez-vous pour simuler votre Pac 2023 dans des lieux décentralisés :

- le mardi 22 novembre à Neufchâtel ;
- le mercredi 23 novembre à Bolbec et
- le jeudi 24 novembre à Yerville ou à Bois-Guillaume.
Contactez la FNSEA 76 au 02 35 59 45 00 pour prendre rendez-vous.

 

La position de la FNSEA
Le réseau FNSEA s’est fortement mobilisé pour obtenir une grille de diversification dans la voie “pratiques agricoles“ qui exclut le moins d’agriculteurs possible, avec notamment l’obtention d’un bonus “prairie permanente en faveur de la polyculture élevage”. Cependant, cette voie ne sera pas accessible à l’ensemble des agriculteurs. C’est pourquoi, nous nous sommes également battus pour obtenir l’inclusion de la future certification “CE2+” dans la voie “certification”, comme une voie alternative d’accès à l’éco-régime. La FNSEA reste mobilisée sur les modalités techniques précises qui restent à définir.

 

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