La conditionnalité : de quoi parle-t-on ?
La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire recevant une ou plusieurs aides. Ce principe a été introduit par la réforme de la Pac de 2003 et se voit renforcé en matière d’environnement pour la programmation 2023-2027.
Ce principe a été introduit par la réforme de la Pac de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027 en matière d’environnement.
Les critères du paiement vert sont désormais intégrés aux BCAE et de nouvelles normes relatives à la rotation des cultures et à la protection des zones humides sont également mises en œuvre (à partir de 2024 pour les zones humides).
Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à une des exigences ou normes, une réfaction de ses aides est prévue, à un taux fixé généralement à 3 % mais qui peut varier selon le degré de gravité, l’étendue et la répétition du manquement.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie lors de l’année du constat. Pour les non-conformités mineures, sans impact sur la santé publique et le bien-être animal, un système d’alerte sans sanction financière peut être mis en place.
