Focus sur la conditionnalité sociale
À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la Pac, le non-respect des règles minimales établies dans l’Union européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation des équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides. Détail.
À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la Pac, le non-respect des règles minimales établies dans l’Union européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation des équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides. Détail.
Cette règle vise à réduire les distorsions de concurrence avec certains pays ayant une application plus modeste du droit du travail.
Les contrôles seront réalisés par l’Inspection du travail. Il n’est pas prévu de contrôle supplémentaire dans le cadre de la Pac.
Les manquements aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales entraîneront une réfaction du montant des paiements soumis à la conditionnalité en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance de la non-conformité.
Une grille nationale fixe les pénalités en cas de manquement. Le pourcentage de réduction des aides peut aller de 1 à 5 % lors du premier constat, et jusqu’à 9 % en cas de deuxième constat sur trois ans.
Sont concernés par la conditionnalité sociale tous les employeurs de main-d’œuvre : salariés, apprentis, stagiaires, salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs, y compris les aides familiaux déclarés avec un statut de salarié.
Le contrôle de la conditionnalité sociale
Il visera :
- les conditions de travail transparentes et prévisibles : contrat de travail écrit et transmission écrite des avenants et éléments de prévisibilité minimale (dates de stage, horaires…) ;
- la santé et la sécurité des travailleurs : évaluation et prévention des risques, mesures de sécurité générale (information des salariés, premiers secours, prévention incendies, formations utiles à la sécurité des travailleurs…).
Sont notamment vérifiés, la présence des panneaux incendies et autres affichages de prévention ainsi que l’existence d’un Duerp à jour ;
- la sécurité des équipements de travail. Sont notamment contrôlés : la présence d’équipements adaptés, conformes, entretenus, la formation à l’utilisation de ces équipements, la présence d’équipements de protection individuelle (Epi) en fonction des missions ainsi que la maintenance des appareils qui doivent l’être (engins de levage par exemple). •
Si votre Duerp n’a pas été réalisé, ni réactualisé, vous pouvez le faire avec la FNSEA 76.
Contactez le service emploi de la FNSEA 76 au 02 35 59 45 00.
Questions-réponses
Est-il possible de déclarer une prairie temporaire de 5 ans ou moins (PTR) en jachère avec fauche, idem pour la betterave fourragère… ? Un trèfle ou toute autre légumineuse déclaré en 2023 peut-il avoir l’attribut “jachère Ukraine” ? Si oui, cette jachère Ukraine est-elle comptabilisée dans le pourcentage d’infrastructures agroécologiques (IAE) de la BCAE 8 ?
Une PTR peut être déclarée en jachère avec fauche et comptabilisée au titre de la BCAE 8 en application de la dérogation Ukraine et sous réserve de la déclarer avec la précision idoine.
La betterave fourragère, comme toute culture, à l’exception du maïs, du soja et des taillis à courte rotation (TCR), peut être comptabilisée au titre de la BCAE 8 également si elle est déclarée avec la précision dérogation Ukraine.
Est-ce que le maïs vert est inclus dans la surface fourragère pour l’aide couplée bovine ?
Non, seul le maïs ensilé est pris en compte.
Quel document sera demandé pour justifier de la certification HVE car, sur le certificat de l’organisme certificateur (OC), il n’est pas précisé si l’exploitant est HVE par la voie A ou la voie B. Peut-il être envisagé un échange de données avec les OC pour obtenir cette information sans réédition de document ?
La fourniture de l’attestation est de la responsabilité de l’exploitant.
Les exploitations certifiées par la voie A avant le 1er octobre 2022 (et dont le certificat ne mentionnerait pas la voie) fournissent ainsi dans leur dossier Pac tout document justifiant de leur certification par la voie A : rapport d’audit dans le cas d’une certification individuelle dont ils sont déjà destinataires et liste des certifiés par la voie A dans le cas d’une certification dans un cadre collectif qu’ils sollicitent auprès de l’OC (des consignes seront passées en ce sens aux OC par ailleurs).
En dehors de ce cas particulier, il n’est pas nécessaire de préciser la voie car il n’y en a plus qu’une.
