Aller au contenu principal

Gestion des risques : l’assurance récolte rénovée

Véritable enjeu pour la pérennité des exploitations, la gestion des risques connaîtra en janvier 2023 une importante réforme. Exit le régime des calamités, les agriculteurs auront à leur disposition un système assurantiel, appuyé par des soutiens publics renforcés.

© Ma-Mina - Pixabay

Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques perçoivent, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d’assurance multirisque climatique (MRC) subventionnables, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Tel est le principe de la réforme de la gestion des risques, portée par la FNSEA et qui rentrera en application dès le 1er janvier 2023.
Si tout n’est pas calé, les textes sont publiés au fil de l’eau. Le dernier en date est celui du 10 novembre 2022 « favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles ».

Objectif : un taux ambitieux de pénétration

Cette assurance récolte rénovée prendra le relais définitif du système des calamités agricoles. Toutefois, en phase transitoire, le régime des calamités sera maintenu pour l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant le 1er janvier 2023. De même, il sera possible d’appliquer la réforme aux contrats en cours au 1er janvier 2023
pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat avant la fin de l’année 2022.
Concrètement, ce dispositif s’articule en trois étages :
- 1er étage : les dispositions prises par l’agriculteur (prévention, épargne de précaution…) ;
- 2e étage : l’assurance récolte rénovée ;
- 3e étage : la solidarité nationale au travers d’un fonds de solidarité nationale.
L’objectif de cette réforme est d’atteindre un taux ambitieux de pénétration de l’assurance. Pour inciter les agriculteurs à s’engager, la FNSEA a obtenu un soutien public renforcé permettant de subventionner 70 % de la prime d’assurance dès la franchise à 20 %. Le seuil de pertes qui déclenche l’assurance est désormais aligné sur le niveau de franchise. Un agriculteur peut toutefois se contenter d’un seuil de déclenchement supérieur à 20 %.

Un soutien conditionné

De même l’État indemnisera les pertes de tous les exploitants mais en conditionnant ce soutien à la souscription de l’assurance. Ainsi, l’État prendra en charge 90 % des pertes exceptionnelles d’un assuré contre seulement 45 % pour un non-assuré. Si toutes les productions sont concernées par l’intervention de la solidarité nationale, un distinguo demeure entre productions pour inciter les producteurs de certaines filières à s’engager dans l’assurance. Pour l’arboriculture et la prairie, jusque-là couvertes par le régime des calamités, l’État leur réserve ainsi un seuil de déclenchement à 30 % de pertes contre 50 % pour les grandes cultures (voir l'architecture du dispositif).

Un interlocuteur agréé

Acteurs centraux, les assureurs seront réunis au sein d’un pool, dont l’objectif est d’exercer une activité de réassurance et de fixer les conditions d’harmonisation des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres. Pour faciliter les démarches, l’assureur ayant conclu un contrat “subventionné” est chargé de l’indemnisation de l’assuré y compris pour la part relevant de la solidarité nationale. Le choix de l’interlocuteur agréé se fait par secteur de production. Un agriculteur non assuré devra malgré tout désigner un assureur qui jouera le rôle d’interlocuteur unique.
À ce stade, aucun contrat MRC “nouvelle formule” n’est disponible.
L’agriculteur doit assurer 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture “grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié)” à partir du 1er janvier 2023, ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre
de couverture obligatoire. •
 

Les groupes de cultures au 1er janvier 2023

- Grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié) ;
- Viticulture ;
- Arboriculture et petits fruits ;
- Prairies ;
- Plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
- Autres productions dont maraîchage diversifié, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture.
Pour ce qui est du financement, le budget dédié a été augmenté et s’élève à 680 M€/an financé par l’Europe (Feader), l’État et les agriculteurs via la contribution additionnelle sur les assurances. Les textes prévoient une clause de revoyure sur le financement du nouveau régime de gestion des risques en agriculture en cas de dépassement du budget.
Par ailleurs, chaque année, une Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (Codar) formulera au gouvernement des recommandations pluriannuelles, notamment sur les taux relatifs au seuil de franchise et de taux de subvention de l’assurance MRC et au seuil d’accès au fonds de solidarité et taux d’indemnisation pour les agriculteurs assurés et non assurés.
L’enjeu désormais est d’appliquer tous les curseurs qui seront de nature à créer les conditions favorables au « choc assurantiel » pour que les agriculteurs aujourd’hui non couverts saisissent l’opportunité de s’assurer et que les actuels assurés ne se détournent de l’assurance.

 

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Union agricole

Les plus lus

Crise du bio : de grands opérateurs encouragent les déconversions
Porc, lait, œuf ou volaille de chair : dans les filières biologiques en difficulté, de grands opérateurs encouragent les…
Morine au mois de juillet du calendrier Belles des prés
L’édition 2023 s’est vendue comme des petits pains. Imaginé et créé par le photographe Johann Baxt, le calendrier Belles des prés…
Exonération de taxe foncière : nouvelle extension pour les agriculteurs
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a étendu l’exonération de taxe foncière aux bâtiments affectés à un usage…
Dossiers agricoles : une année 2023 très chargée
De la mise en œuvre de la nouvelle Pac à la gestion de l’eau, en passant par l’agrivoltaïsme ou la loi d’orientation et d’avenir…
Travail administratif : mode d'emploi pour être plus serein
Conseils pratiques, calendrier réglementaire, formations ou encore logiciel de gestion... Les Chambres d’agriculture de Normandie…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 300 €/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Union agricole
Consultez le journal L'Union agricole au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal L'Union agricole