Gestion des risques : l’assurance récolte rénovée

Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques perçoivent, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d’assurance multirisque climatique (MRC) subventionnables, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Tel est le principe de la réforme de la gestion des risques, portée par la FNSEA et qui rentrera en application dès le 1^er janvier 2023.
Si tout n’est pas calé, les textes sont publiés au fil de l’eau. Le dernier en date est celui du 10 novembre 2022 « favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles ».

Objectif : un taux ambitieux de pénétration

Cette assurance récolte rénovée prendra le relais définitif du système des calamités agricoles. Toutefois, en phase transitoire, le régime des calamités sera maintenu pour l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant le 1^er janvier 2023. De même, il sera possible d’appliquer la réforme aux contrats en cours au 1^er janvier 2023
pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat avant la fin de l’année 2022.
Concrètement, ce dispositif s’articule en trois étages :
- 1^er étage : les dispositions prises par l’agriculteur (prévention, épargne de précaution…) ;
- 2^e étage : l’assurance récolte rénovée ;
- 3^e étage : la solidarité nationale au travers d’un fonds de solidarité nationale.
L’objectif de cette réforme est d’atteindre un taux ambitieux de pénétration de l’assurance. Pour inciter les agriculteurs à s’engager, la FNSEA a obtenu un soutien public renforcé permettant de subventionner 70 % de la prime d’assurance dès la franchise à 20 %. Le seuil de pertes qui déclenche l’assurance est désormais aligné sur le niveau de franchise. Un agriculteur peut toutefois se contenter d’un seuil de déclenchement supérieur à 20 %.

Un soutien conditionné

De même l’État indemnisera les pertes de tous les exploitants mais en conditionnant ce soutien à la souscription de l’assurance. Ainsi, l’État prendra en charge 90 % des pertes exceptionnelles d’un assuré contre seulement 45 % pour un non-assuré. Si toutes les productions sont concernées par l’intervention de la solidarité nationale, un distinguo demeure entre productions pour inciter les producteurs de certaines filières à s’engager dans l’assurance. Pour l’arboriculture et la prairie, jusque-là couvertes par le régime des calamités, l’État leur réserve ainsi un seuil de déclenchement à 30 % de pertes contre 50 % pour les grandes cultures (voir l'architecture du dispositif).

Un interlocuteur agréé

Acteurs centraux, les assureurs seront réunis au sein d’un pool, dont l’objectif est d’exercer une activité de réassurance et de fixer les conditions d’harmonisation des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres. Pour faciliter les démarches, l’assureur ayant conclu un contrat “subventionné” est chargé de l’indemnisation de l’assuré y compris pour la part relevant de la solidarité nationale. Le choix de l’interlocuteur agréé se fait par secteur de production. Un agriculteur non assuré devra malgré tout désigner un assureur qui jouera le rôle d’interlocuteur unique.
À ce stade, aucun contrat MRC “nouvelle formule” n’est disponible.
L’agriculteur doit assurer 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture “grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié)” à partir du 1er janvier 2023, ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre
de couverture obligatoire. •
 

Les groupes de cultures au 1^er janvier 2023