Aller au contenu principal

Relations commerciales : la loi issue de la PPL Descrozaille est promulguée

  

© Shutterstock

La loi « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » issue de la proposition de loi portée par le député Frédéric Descrozaille a été promulguée le 30 mars et  publiée au Journal officiel le 31 mars. Pour rappel, le texte visait d’abord à prolonger deux dispositifs de la loi Egalim 1 : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Le premier est prolongé jusqu’en 2025, et les fruits et légumes sont désormais exclus du champ d’application. Le second est prolongé jusqu’en 2026 et concernera les produits de grande consommation non alimentaires à partir du 1er mars 2024. Le texte renforce les lois Egalim à différents niveaux. D’abord, il clarifie que les centrales d’achat installées à l’étranger sont soumises à la loi française dès lors qu’il existe un lien entre la France et le contrat signé avec un fournisseur (lieu de commercialisation, nationalité du fournisseur). Ensuite, la loi rend non-négociable le coût des matières premières agricoles dans les contrats de produits de marque de distributeur. Cette nouvelle loi prévoit également les dispositions applicables en cas de non accord au 1er mars. Enfin, elle comporte plusieurs mesures d’encadrement des pénalités logistiques (plafond à 2 % de la valeur des produits commandés, transparence, limite dans le temps…). •

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Union agricole

Les plus lus

De g. à d. : Céline Collet, Gaëlle Guyomard, Jean-François Chauveau, Gilles Picard, Guillaume Burel, Denis Letellier, Vincent Leborgne sont prêts à accueillir tout le monde le 16 mai à Beuzevillette.
L'édition MécaLive Ouest 2024 le 16 mai à Beuzevillette

Un programme riche et varié d'ateliers attend les visiteurs tandis que plus de 80 exposants, 70 marques de matériels et des…

Faner le plus précocement possible pour atteindre les 30-35 % de matière sèche en 48 heures.
Ensilage d’herbe : privilégier le fourrage à plat pour 35 % de MS

Avec une organisation de chantier différente, on peut en 48 heures récolter de bons fourrages. Explication.

Reynald Fréger, président de la CGB 76
« Avoir les mêmes moyens de production que nos collègues européens »

Le président de la Confédération générale des planteurs de betteraves de la Seine-Maritime (CGB 76), Reynald Fréger, demande…

Damien Léger, exploitant agricole installé à Ymare, a bénéficié de l'aide en 2023.
Une aide pour l'achat de matériels agricoles

Investir dans du matériel agricole peut parfois s'avérer coûteux. Pour vous aider à franchir le pas, l'Agence de l'eau Seine-…

Hervé Morin, président de la Région Normandie, et Clotilde Eudier, vice-présidente de la Région en charge de l'agriculture, ont été accueillis chez Romain Madeleine, éleveur au Molay-Littry pour présenter le plan, en présence de Nicolas Dumesnil (tout à gauche), président d'Interbev Normandie, et du maire, Guillaume Bertier (au micro).
La Normandie à la reconquête de l'élevage bovin

C'est sur l'exploitation de Romain Madeleine, éleveur installé au Molay-Littry (Calvados) que la Région Normandie a lancé son…

Le service chantier complet permet d'avoir un salarié qui connaît parfaitement son matériel et ses réglages, qui est à l'aise avec les nouvelles technologies.
Délégation du travail : quels bénéfices pour l'exploitant ?

Durant la journée MécaLive, qui se déroulera le 16 mai à Beuzevillette, l'un des ateliers portera sur la délégation de travail…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 300 €/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Union agricole
Consultez le journal L'Union agricole au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal L'Union agricole