Relations commerciales : la loi issue de la PPL Descrozaille est promulguée
La loi « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » issue de la proposition de loi portée par le député Frédéric Descrozaille a été promulguée le 30 mars et publiée au Journal officiel le 31 mars. Pour rappel, le texte visait d’abord à prolonger deux dispositifs de la loi Egalim 1 : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Le premier est prolongé jusqu’en 2025, et les fruits et légumes sont désormais exclus du champ d’application. Le second est prolongé jusqu’en 2026 et concernera les produits de grande consommation non alimentaires à partir du 1er mars 2024. Le texte renforce les lois Egalim à différents niveaux. D’abord, il clarifie que les centrales d’achat installées à l’étranger sont soumises à la loi française dès lors qu’il existe un lien entre la France et le contrat signé avec un fournisseur (lieu de commercialisation, nationalité du fournisseur). Ensuite, la loi rend non-négociable le coût des matières premières agricoles dans les contrats de produits de marque de distributeur. Cette nouvelle loi prévoit également les dispositions applicables en cas de non accord au 1er mars. Enfin, elle comporte plusieurs mesures d’encadrement des pénalités logistiques (plafond à 2 % de la valeur des produits commandés, transparence, limite dans le temps…). •
