Pac : les ministres demandent de nouvelles simplifications :

À la lumière de l’expérience acquise au cours des deux premières années de la Pac actuelle, qui a été mise en place le 1^er janvier 2023, les ministres de l’Agriculture des Vingt-Sept réunis le 23 septembre 2024 à Bruxelles ont procédé à un échange de vue sur les difficultés rencontrées par les autorités nationales dans la mise en œuvre des plans stratégiques (PSN) de la Pac. La discussion visait à identifier les points de blocage et les améliorations possibles pour la période post-2027, afin de s’assurer que les PSN continuent de fonctionner. La plupart des ministres se sont prononcés en faveur d’une plus grande souplesse et d’une procédure simplifiée pour l’adoption et la modification de ces plans. Ils ont pointé également les complexités liées aux règles de déclaration et ont souhaité que les procédures correspondantes soient simplifiées. Mais contrairement à l’objectif de la présidence, la plupart des ministres ont insisté sur la nécessité d’accélérer et d’assouplir les modifications des plans stratégiques, sans attendre l’échéance de la prochaine Pac en 2027. Ils considèrent que le plus urgent à ce stade est de supprimer la tolérance zéro à l’égard de tout écart par rapport aux valeurs cibles fixées dans les PSN et de réduire les obligations en matière d’informations et d’explications. Un document à ce sujet a été présenté par la Lettonie et soutenu par 18 États membres, dont la France et l’Allemagne. Les délégations soutenant ce projet invitent notamment la Commission européenne à « reconnaître les exercices 2023 et 2024 comme des périodes d’apprentissage et à ne pas imposer aux Etats des réductions de financement en cas d’écarts ».

Un commissaire à la simplification 

Sur ce sujet le message a été bien reçu par la commissaire à l’Agriculture. Janusz Wojciechowski a indiqué en effet que des modifications législatives d’assouplissement étaient en préparation et seraient mises en œuvre en février prochain. Mais au-delà des simplifications attendues à court terme, les États membres comptent sur la création d’un commissaire à la simplification dans la future Commission européenne. Sa responsabilité sera confiée à Valdis Dombrovskis, actuellement commissaire au Commerce, de nationalité lettonne, si la proposition de la présidente, Ursula Von der Leyen est validée par le Parlement européen. •

L’augmentation des aides d’Etat de minimis à l’ordre du jour 

À ce conseil des ministres également, la délégation allemande a plaidé pour une augmentation des aides d’État de minimis. Cette initiative, qui a reçu le soutien de la France et de la majorité des ministres de l’Agriculture, vise à porter le plafond des aides accordées de 20 000 euros sur trois ans par exploitation à 50 000 euros. À ce stade, la Commission propose de faire un geste, mais plus modeste, à 37 000 euros. Les ministres estiment que la proposition de la Commission de Bruxelles est insuffisante en raison de la fragilisation des exploitations. Le représentant allemand pointait notamment le retour de l’inflation qui pèse sur les coûts de production et surtout des intrants, la propagation des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) chez les bovins, ainsi que la multiplication d’évènements climatiques exceptionnels : sécheresses, inondations, gelées et tempêtes.