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Dénominations animales : le Conseil d’État suspend l’interdiction pour les protéines végétales

Façade du Conseil d'Etat
© L. A.

Via une ordonnance du 27 juillet, le juge des référés du Conseil d’État suspend le décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (comme "steak" ou "saucisse"). La plus haute juridiction administrative reproche au gouvernement de ne pas « préciser la liste » des dénominations concernées, ce qui « porte atteinte à la sécurité juridique ». En raison de sa rédaction trop floue, « le décret ne définirait pas de façon suffisante les obligations auxquelles les personnes concernées sont soumises et les manquements susceptible de leur être reprochés », d'après l'ordonnance. Le Conseil d’État a aussi validé un autre argument de Protéines France, l'organisation à l’origine de la saisine: l’interdiction devait entrer en vigueur le 1er octobre, un calendrier « qui ne permet pas matériellement aux entreprises (…) de modifier les dénominations de leurs produits », selon la requête de l’association. Or, selon les magistrats, « l’administration n’établit pas d’urgence s’attachant à un intérêt public imposant l’exécution de la mesure ». Dans le détail, ce sont les interdictions faites aux produits végétaux d’utiliser la « terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie » ou une « dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux » qui sont censurées. •

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