Victoire syndicale : suppression du formalisme disproportionné sur les aides GNR
La FNSEA s'est indignée du choix du gouvernement français de soumettre l'aide pour l'acquisition de gazole non routier (GNR) agricole au régime des aides "de minimis" agricoles, alors même qu'un dispositif européen plus favorable existe.
Pour répondre à la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté une communication encadrant des mesures temporaires d'aides d'État (C(2026)2947). Ce cadre permet aux États membres d'accorder des aides temporaires aux agriculteurs, sans être contraints par le formalisme restrictif des aides de minimis (plafond de 50 000 euros sur 36 mois glissants et surtout suivi des aides perçues).
Or, la France a initialement fait le choix de ne pas mobiliser pleinement cette possibilité. Au contraire, en maintenant l'aide GNR dans le champ du règlement de minimis agricole, elle limitait de facto l'efficacité du soutien public. Pour prétendre à l'aide de 3,86 c€/l sur les livraisons d'avril et 15 c€/l sur celles de mai à fin août, chaque agriculteur était initialement contraint de produire une liste exhaustive de toutes les aides perçues au titre du régime des minimis agricole - un carcan administratif qui rendait l'aide quasi inaccessible !
Et ce, d'autant que l'attestation sur l'honneur à transmettre doit être téléchargée sur un site différent de celui sur lequel la demande d'aide est elle-même déposée. Autrement dit, il était demandé aux agriculteurs de naviguer entre deux plateformes distinctes (impôts.gouv.fr et Chorus Pro) pour une seule démarche, à l'heure où la simplification devrait s'imposer !
Dès l'ouverture du portail Chorus Pro, la FNSEA a saisi l'administration fiscale pour lui demander de supprimer ce formalisme disproportionné.
Nouvelle victoire syndicale !
L'attestation de déclaration des minimis est supprimée pour les agriculteurs.
Seules les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et les entreprises de travaux agricoles et forestiers (Etarf) doivent respecter ce formalisme contraignant. L'agriculture française ne pouvait être la seule à subir des limitations administratives alors que des solutions juridiques existent au niveau européen. Il est impératif d'assurer un soutien à la hauteur des enjeux, dans le respect des possibilités offertes par le droit de l'Union européenne.•
