Une convention collective nationale pour l’agriculture.

Après plus de trois années d’intenses négociations, la FNSEA et la FNCuma d’une part et les cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO) d’autre part, ont signé le 15 septembre 2020 une convention collective nationale pour les entreprises de la production agricole et les Cuma. Cette convention entrera en application pour toutes les entreprises de la production agricole et des Cuma au 1^er avril 2021.

Pourquoi une convention collective nationale ?

A l’origine de cette évolution, se trouve l’obligation faite aux branches professionnelles par les gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d’activité. Avec 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles dans notre pays, dont certaines d’entre elles ne faisant pas l’objet de négociations régulières et un grand nombre n’atteignant pas le seuil d’effectif ou le champ géographique national requis, le paysage conventionnel de l’agriculture était particulièrement concerné et visé par cette obligation de restructuration.

Quels sont les secteurs concernés ?

La convention collective s’appliquera sur l’ensemble du territoire aux :

- Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage,

- Etablissements de toute nature dirigées par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration,

- Etablissements de pisciculture ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins,

- Cuma.

Ne sont pas concernés

Ainsi, ne sont pas concernés par la convention collective nationale, les ETA, les entreprises paysagistes, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques ni les établissements de la conchyliculture.

Que prévoit la convention collective nationale ?

Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants :

- une classification basée sur des compétences et des critères classants (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie). Ainsi la convention collective promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Terminés donc les anciens coefficients et niveaux prévus par les conventions collectives locales. Au 1^er avril, les salariés devront être positionnés en fonction de la classification nationale des emplois.

- une grille nationale de salaire de salaires minima ;

- des avancées sociales concernant notamment les heures effectuées la nuit, les temps de déplacement, l’indemnité de départ à la retraite.

Quelles dispositions appliquer durant le 1^er trimestre 2021 ?

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective au 1^er avril, il convient de continuer à appliquer la convention collective locale dont relève l’entreprise. Cela comprend en particulier la classification des emplois et les salaires minima.

Les grilles de classification locales et les barèmes des salaires minima correspondants continueront donc de s’appliquer durant le 1er trimestre 2021.

Mais, à compter du 1^er avril, c’est bien la nouvelle classification des emplois et le barème national des salaires minima qu’il conviendra d’appliquer.

Un accompagnement possible

En pratique, la principale difficulté à laquelle vont être confrontés les employeurs réside dans la nouvelle classification des salariés. En effet les employeurs vont devoir positionner les salariés dans la nouvelle grille de classification. Nous vous présenterons cette nouvelle grille de classification dans un prochain numéro.

Le service main-d’œuvre de la FNSEA 76 va également proposer aux employeurs des webinaires afin de les aider dans leur démarche de classification et le cas échéant, un accompagnement spécifique dans le cadre d’une prestation.