TFNB : un dégrèvement accordé en Seine-Maritime
À la demande de la FNSEA 76 et JA 76, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est accordé aux agriculteurs touchés par les conditions météorologiques de l'année.
À la demande de la FNSEA 76 et JA 76, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est accordé aux agriculteurs touchés par les conditions météorologiques de l'année.
Par un courrier adressé au préfet de département le 30 août, les deux organisations syndicales, FNSEA 76 et JA 76 demandaient qu'au regard des conditions météorologiques des derniers mois, des dégrèvements de TFNB soient accordés à tous les exploitants du département, tant pour les terres arables que pour les prairies. Car pour les deux signataires de ce courrier, " les conditions météorologiques ont eu pour conséquences des pertes de rendement et de qualité importantes sur les cultures d'hiver notamment avec des baisses de - 30 à - 40 % en moyenne ". Pour justifier la demande de dégrèvement sur les prairies, FNSEA 76 et JA 76 ont évoqué les retards dans la sortie des animaux mais aussi des conditions climatiques qui ont pénalisé la récolte de foin et l'implantation des maïs.
Des dégrèvements différenciés
Le préfet de département a entendu la demande professionnelle en annonçant des dégrèvements de TFNB tant sur les terres arables que sur les terres en nature de prairies. Deux zones sont cependant établies. Ainsi, les communes du pays de Bray se voient attribuer un taux de dégrèvement de 40 % sur les terres arables et sur les prairies (cf. liste des communes concernées sur le site de la préfecture). Les autres communes se voient accorder un taux de 20 % pour les terres arables et les prairies. La préfecture précise que " ce dégrèvement d'office, accordé par la DRFiP, ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou de l'exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFPNB 2024. Si le dégrèvement s'applique au propriétaire foncier, la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant (Art L415-3 du Code rural et de la pêche maritime). La liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement sera consultable en mairie. Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux moyen de perte de récolte constaté dans le département, conformément au Code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP ".•
La liste des communes associées à la petite région agricole pays de Bray est disponible sur le site de la préfecture : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actualites/Degrevement-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-non-baties-TPFNB
