« Sauvons la section agriculture du Conseil de prud'hommes de Dieppe

Rappelez-nous ce que sont les Conseils de prud'hommes (CPH) et quelles sont leurs missions ?

« Ce sont des juridictions électives et paritaires (employeurs/salariés) qui règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent arriver à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Les conseillers prud'homaux jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. Les conseils de prud'hommes (CPH) sont divisés en cinq sections autonomes, Les sections autonomes sont l'encadrement, l'industrie, le commerce et les services commerciaux, les activités diverses et l'agriculture. Et les conseillers prud'homaux siègent paritairement en bureau de conciliation et d'orientation (BCO), en bureau de jugement (BJ) ou en référé (en urgence, NDLR) »

« Il y a trois CPH en Seine- Maritime : Rouen, Le Havre et Dieppe. La zone de Dieppe s'étend jusqu'à Neufchâtel. Or depuis janvier dernier, nous n'avons plus de conseillers employeurs pour la section agriculture de ce territoire. C'est extrêmement préjudiciable car il compte encore une forte population d'exploitants agricoles et les dossiers agricoles qui y sont présentés sont nombreux. Ils portent aussi bien sur le temps de travail, les congés non payés que sur les licenciements abusifs. Les agriculteurs sont très touchés car beaucoup sont encore dans l'oralité de la relation avec leur(s) salarié(s) et peinent à rassembler les preuves tangibles et matérielles de leur bonne foi. C'est pourquoi il est très important de les représenter et de les défendre en connaissance du secteur, de ses contraintes et de ses valeurs. »

Comment faites-vous aujourd'hui à Dieppe ?

« Concrètement lors d'un bureau de jugement de la section agricole, les conseillers examinent les affaires à quatre : deux du côté des employeurs, deux du côté des salariés. Par conséquent depuis janvier nous sommes obligés de faire appel aux conseillers employeurs des autres sections. Ce n'est pas tenable, la section est à deux doigts de disparaître. La première présidente de la cour d'appel a accepté de nous accorder un sursis car je me suis engagée à retrouver au moins un conseiller pour le prochain mandat, c'est-à-dire pour janvier 2026. Le temps presse sous peine de voir la section agriculture disparaître complètement. »

Pourquoi devenir conseiller prud'homal employeur ?

« C'est un rôle essentiel dans la justice du travail que de représenter les intérêts des employeurs, mais aussi d'un secteur dans lequel on s'épanouit et que l'on connaît bien. C'est aussi une expérience enrichissante pour mieux comprendre le droit du travail et ses enjeux, et une opportunité d'engagement au service du dialogue social. Cela fait maintenant 8 ans que je me suis investie dans cette justice du quotidien et j'ai énormément appris. »

Et quelles sont les conditions pour devenir conseiller prud'homal employeur ?

« Il faut être exploitant agricole employeur d'au moins un salarié. Il n'y a pas besoin d'avoir des connaissances spéciales en droit car toute personne qui se présentera sera obligatoirement formée et, chose nouvelle, sera accompagnée d'un conseiller plus chevronné sur lequel elle pourra s'appuyer pour progresser et devenir rapidement autonome. En termes d'engagement cela revient à consacrer deux demi-journées dans le mois au tribunal et une dizaine d'heures pour la rédaction des décisions prud'homales. Les conseillers employeurs sont bien évidemment rémunérés dans cet exercice (24 euros de l'heure et prise en charge de leurs frais). Le planning est annualisé et il est assez facile de s'organiser. Si vous êtes intéressé(e) et que vous souhaitez avoir des précisions, contactez Simon Huet à la FNSEA au 02 35 59 45 00 qui vous indiquera la marche à suivre. »•