Principales mesures de la loi de finances 2026 : quels impacts ?

Parmi elles figurent la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (IR) ou encore la revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition, tel le seuil du micro-bénéfice agricole (micro-BA) porté à 129 200 euros. Elle comporte également différentes mesures propres au secteur agricole, ou y étant applicables, liées à la transmission du patrimoine privé ou professionnel des exploitants.

Mesures relatives aux bénéfices agricoles (BA)

Évolution de la déduction pour épargne de précaution

Instaurée à compter du 1^er janvier 2019, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est reconduite jusqu'en 2028.

Ce dispositif a vocation à permettre un lissage du résultat imposable de l'exploitant en comptabilisant une déduction les bonnes années, sous condition de constituer une épargne comprise entre 50 % et 100 % du montant déduit, et en la réintégrant au cours des moins bonnes années, permettant de bénéficier d'une fiscalité allégée et de mobiliser de l'épargne pour faire face aux différents aléas pouvant survenir sur l'exploitation.

La DEP a aussi été orientée par la loi de finances pour 2025 vers une possibilité d'exonération partielle en cas d'utilisation dans un contexte reconnu et indemnisable, d'aléa sanitaire, environnemental, climatique ou de calamité agricole.

Cette possibilité d'exonération des sommes réintégrées à hauteur de 30 % a été élargie par la loi de finances pour 2026 à la constatation d'un aléa économique, apprécié en fonction de la baisse de la valeur ajoutée de l'exploitation (plus de 10 ou 15 % en comparaison aux trois ou quatre exercices précédents), à condition de pouvoir justifier de la souscription d'une assurance récolte.

L'exonération partielle pour aléa économique dispose d'un plafonnement spécifique fixé à 20 000 euros par exercice ; plafond multiplié par le nombre d'associés exploitants en Gaec et en EARL dans la limite de quatre.

Défiscalisation des indemnités d'abattage des animaux reproducteurs à compter des exercices clos en 2025

Dans un contexte sanitaire sous tension, l'adoption de cette mesure a pour objectif d'inciter à la reprise de l'activité d'élevage après abattage du troupeau sur ordre de l'administration.

Cette incitation passe par deux aspects qui structurent le dispositif :

• l'obligation de reconstitution du cheptel reproducteur ;
• la défiscalisation des indemnités d'abattage.

Les conditions de cette double exonération (fiscale et sociale) sont assez facilement remplies eu égard aux modalités de calcul qui la conditionnent.

Dans un premier temps, suite à l'abattage du troupeau, l'exploitant pourra bénéficier, pendant un délai de deux ans, d'une exonération provisoire de l'indemnité d'abattage perçue.

Exemple

Dans le cas de l'abattage d'un lot de 100 vaches comptabilisées en stock à la valeur unitaire de 2 000 euros, une perte sera constatée à hauteur de 200 000 euros. La perception d'une indemnité d'abattage à hauteur de 260 000 euros, imposable, aurait dû conduire à taxer la différence à hauteur de 60 000 euros. Ces 60 000 euros seront exonérés dans le cadre du nouveau dispositif.

Au plus tard au terme des deux ans, l'exploitant devra investir en vue de la reconstitution du cheptel. On se demandera alors si l'exonération dont il a bénéficié lui est, ou non, acquise définitivement. Pour ce faire, il s'agira de comparer le montant exonéré avec la somme réinvestie. Si le premier est inférieur au second, l'exonération ne sera pas remise en cause.

Exemple

Dans l'hypothèse de l'acquisition d'un nouveau cheptel pour un montant de 180 000 euros, il conviendra de comparer ces 180 000 euros avec les 60 000 euros précédemment exonérés. Le montant réinvesti étant supérieur, l'exonération sera définitivement acquise à l'exploitant.

Création d'un crédit d'impôt Cuma

La loi de finances pour 2026 a également instauré une mesure visant à promouvoir la mécanisation collective à travers la création d'un nouveau crédit d'impôt, appelé "crédit d'impôt Cuma".

Il s'agit pour les exploitants engageant des dépenses de mécanisation auprès d'une ou plusieurs Cuma, de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 7,5 % des sommes ainsi dépensées.

Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 3 000 euros par année civile, correspondant à 45 000 euros de dépenses engagées en Cuma.

Ce plafond est multiplié par le nombre d'associés de Gaec, plafonné à 10 000 euros par année civile, soit 3,3 associés environ. Il n'existe en revanche pas de transparence pour les associés exploitants d'EARL comme on peut le connaître dans le cadre d'autres dispositifs.

La mesure est applicable que les structures soient imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) mais les exploitants au micro-BA en sont exclus.

Il s'agit d'un régime instauré temporairement, jusqu'en 2028, applicable à compter des déclarations de revenus déposées en 2027, sur les revenus 2026.

Prorogation des crédits d'impôt Agriculture biologique (Bio) et Haute Valeur environnementale (HVE)

Le crédit d'impôt Bio est reconduit jusqu'en 2028 et son plafond est maintenu à 4 500 euros.

Quant au crédit d'impôt HVE, il est reconduit pour l'année 2026, pour un montant forfaitaire de 2 500 euros. Les entreprises agricoles ayant déjà bénéficié de ce crédit d'impôt au cours des années 2022 à 2025 ne pourront plus être éligibles, même en cas de renouvellement de la certification.

Extension du crédit d'impôt remplacement

Ce crédit d'impôt est applicable aux exploitants dont l'activité requiert une présence quotidienne sur l'exploitation. Il doit permettre de pallier les absences de l'exploitant en cas de congés, maladie, accident ou formation, par le recours à une main-d'œuvre salariée directement embauchée ou mise à disposition dans le cadre d'un groupement d'employeurs ou par le service de remplacement (SR).

La loi de finances pour 2026 accorde désormais le bénéfice de ce crédit d'impôt aux chefs d'exploitation agricoles, à titre principal, également maires de communes de moins de 1 000 habitants.

Un taux spécifique a été instauré, correspondant à 50 % des dépenses engagées dans la limite d'un plafond autonome de 12 jours par an. Ce nouveau plafond s'ajoute aux 17 jours de droit commun auxquels peuvent également prétendre ces mêmes exploitants dans d'autres situations.

La mesure est applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026, soit concernant les dépenses de remplacement engagées en 2026.

Mesures patrimoniales

Aménagements du dispositif "Dutreil"

Le "Pacte Dutreil" s'analyse en un engagement de conservation visant à pérenniser les entreprises et en faciliter la transmission.

Ce mécanisme, qui n'est pas propre au monde agricole, permet de bénéficier d'un abattement de 75 %, sans limite de montant, sur la valeur des biens transmis, avant calcul des droits de donation ou de succession.

Il s'agit donc de favoriser la transmission à titre gratuit des entreprises, en réduisant considérablement des droits de mutation, en contrepartie d'engagements de conservation et d'exercice de l'activité principale (ou d'une fonction de direction) par l'un des signataires ou bénéficiaires pendant, peu ou prou, la durée de l'engagement.

La loi de finances pour 2026 a apporté deux aménagements à ce dispositif :

• désormais, si l'entreprise (transmise sous forme de parts sociales) comporte des biens non affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, l'assiette de l'abattement devra être retraitée (à la baisse) pour en exclure les valeurs correspondantes ;
• l'engagement individuel de conservation, souscrit par le ou les bénéficiaires de la transmission, correspondant à la seconde phase du dispositif, a été porté par l'administration fiscale de 4 à 6 ans.

Malgré ces aménagements, le Pacte Dutreil reste un outil accessible et efficace, permettant de réduire considérablement le coût de la transmission d'entreprises exerçant une activité opérationnelle, en cas de donation ou de succession.

Mesure de rattrapage - abattements fiscaux en cas de transmission de biens loués par bail à long terme ou parts de GFA louant par bail à long terme

Ce dispositif, existant de longue date, permet de bénéficier d'abattements fiscaux importants sur la valeur des biens transmis par donation ou succession lorsqu'un bail à long terme (d'une durée minimale de 18 ans) est en cours, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Il vise tant la transmission des biens agricoles détenus directement, que celle des parts de GFA louant les biens agricoles dont il est propriétaire par bail à long terme.

La loi de finances pour 2025 avait procédé au rehaussement des seuils applicables, pour aboutir aux règles suivantes :

• abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis :

- jusqu'à 600 000 euros, en cas d'engagement de conservation des biens pendant 5 ans, par le donataire ou l'héritier ;

- jusqu'à 20 000 000 euros, en cas d'engagement de conservation des biens pendant 18 ans, par le donataire ou l'héritier.

• abattement de 50 % sur la valeur des biens transmis, au-delà.

L'appréciation de ces seuils se fait par parent/par enfant. Ils sont également appréciés indépendamment en cas de transmission d'immeubles ruraux (en direct), d'une part, et de parts de GFA, d'autre part. La règle du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans est applicable. Autrement dit, ces seuils se "régénèrent" tous les 15 ans.

Enfin, ces abattements sont cumulables avec les abattements de "droit commun", notamment à hauteur de 100 000 euros par parent/par enfant et sont utilisables en cas de transmission de la seule nue-propriété.

La loi de finances pour 2026 a eu pour objectif de corriger un écueil instigué lors de l'augmentation des seuils par loi de finances pour 2025. Il avait alors été indiqué que les nouveaux seuils ne seraient applicables qu'aux transmissions de biens faisant l'objet de baux conclus à compter du 1^er janvier 2025.

La loi de finances pour 2026 a supprimé purement et simplement la condition liée à la date de conclusion du bail. Les nouveaux seuils sont donc applicables immédiatement, à l'occasion de la transmission des biens faisant l'objet de baux même plus anciens.•