Les congés payés

Les congés payés se calculent en jours. Dans certaines entreprises, on compte en jours ouvrables. Pour d'autres, en jours ouvrés.

Rappelons que les jours ouvrables sont les jours légalement travaillés, du lundi au samedi, hors jours fériés. Les jours ouvrés sont les jours où l'entreprise est légalement en activité.

Veiller à ce que les salarié(e)s prennent bien leurs congés

Le calcul des congés en jours ouvrables comprend les samedis. Une semaine de congés se calcule sur 6 jours.

Une semaine de congés en jours ouvrés court sur 5 jours. Dans le premier cas, le minimum de congés annuels est de 30 jours, dans l'autre de 25. Au final, les salarié(e)s disposent du même nombre de journées durant lesquelles ils ne travaillent pas mais le calcul diffère. 

C'est l'employeur qui décide des dates de congés payés de ses salarié(e)s. Il est bien entendu conseillé de demander à chaque salarié quels sont ses souhaits. Ce qui se pratique la plupart du temps d'ailleurs. Cependant, si c'est le chef d'entreprise qui a le dernier mot, il a également une obligation : veiller à ce que ses salarié(e)s prennent bien leur congé pour se reposer.

Au moins 12 jours dans la période légale du 1^er mai au 31 octobre

Il y a des règles à respecter concernant la période de prise des congés : elle peut s'étendre toute l'année, mais dans tous les cas, elle doit obligatoirement comprendre la période légale, du 1^er mai au 31 octobre.

Cette période légale de prise des congés doit être portée à la connaissance des salarié(e)s au moins deux mois avant son ouverture. Cette information peut être donnée par affichage, par une note de service, par un courrier. Si cette formalité n'est pas respectée, l'employeur s'expose à des amendes élevées (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié) et à donner des dommages et intérêts aux employés.

Les salarié(e)s à temps plein ou à temps partiel, ayant travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, ont droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit cinq semaines pour une année complète de travail.

Dissocier le congé principal de la 5^e semaine

Sur les cinq semaines de congés payés, il faut dissocier les quatre premières semaines de la 5^e semaine.

Concernant les quatre premières semaines (congé principal 24 jours ouvrables), les salarié(e)s doivent obligatoirement poser 12 jours consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre. Les 12 jours restant peuvent être pris soit entre le 1er mai et le 31 octobre soit jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Pour les jours compris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, cela ouvrira le droit à des jours de fractionnement, jours de congé supplémentaires attribués aux salarié(e)s lorsqu'ils décident de diviser leurs congés.

Par exemple, si le salarié pose un ou deux jours en dehors de la période principale : pas d'ouverture de droits supplémentaires.

S'il pose entre 3 à 5 jours, il aura le droit à 1 jour supplémentaire.

S'il pose entre 6 et 12 jours, il aura droit à 2 jours supplémentaires de congés.

Les salarié(e)s peuvent renoncer au bénéfice de ces jours de fractionnement.

Pour la 5^e semaine, elle peut être prise librement mais ne doit pas être accolée aux quatre premières semaines. Il peut cependant y avoir des exceptions selon les situations.

Au plus tard un mois avant la date de départ, l'employeur doit indiquer à chacun(e) ses dates de congés.

Si tous les salariés demandent les mêmes dates de congé ? Le Code du travail donne des critères à retenir mais la convention collective peut prévoir d'autres critères qu'il faudra vérifier : tenir compte de la nécessité de service, de la situation familiale, de l'ancienneté dans l'entreprise ou de l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'employeur peut imposer les congés à ses salarié(e)s

Est-il possible de modifier les dates de congés ? C'est possible sous réserve de respecter un délai d'un mois avant la date prévue du départ. Il y a des situations exceptionnelles où il est possible de modifier les dates de congés sans respecter ce délai d'un mois.

Peut-on imposer des congés à ses salarié(e)s ? Oui mais il faut les prévenir au minimum au moins un mois à l'avance et avoir respecté toutes les obligations légales sur l'information.

Si les salarié(e)s ont acquis leurs congés en jours ouvrables, le décompte se fera en jours ouvrables : le premier jour de congé décompté est le premier jour de travail de la semaine. Le dernier jour décompté est le dernier jour ouvrable avant la reprise.

En décompte jours ouvrés, le premier jour est le même que précédemment mais le dernier jour est le dernier jour de la semaine où dans l'entreprise est ouverte.

Dans le cas d'un temps partiel ? Si une semaine de congé est posée, le premier jour décompté est le premier jour où il aurait dû travailler, et ensuite sont comptés tous les jours ouvrables jusqu'à sa reprise (y compris les jours dans la semaine où il ne travaille pas). En jours ouvrés, c'est la même chose que pour un temps plein également.

L'employeur a le pouvoir de fermer l'entreprise, durant une semaine, deux semaines… Il peut même imposer la fermeture pendant les cinq semaines. Dans ce cas, les salarié(e)s ont tous leur congé à la même date.

Pour les salarié(e)s qui n'ont pas acquis assez de congés (c'est le cas de ceux qui arrivent en cours de période d'acquisition), il est possible de prendre des congés par anticipation. Ou bien, il est possible de prendre un congé sans solde si la personne était au chômage avant d'arriver dans l'entreprise. Dans ce cas, elle peut éventuellement bénéficier d'une prise en charge auprès de France Travail.

Si la personne est malade avant de partir en congés, peut-elle reporter ses congés ? Oui, soit à l’issue de l'arrêt, soit à une date ultérieure.

Si elle tombe malade pendant ses congés, peut-elle reporter ? Aujourd'hui en droit français, non. Cependant, cette position française est contraire au droit européen. La Cour de Justice de l'Union européenne (Cjue) s'est prononcée sur ce sujet et a considéré qu'un(e) salarié(e) malade peut reporter ses congés car la finalité des droits à congé est de disposer d'une période de repos et de loisir.•