Le Fonds d’assainissement régional de Normandie évolue

Ce nouveau dispositif va permettre la prise en charge, selon une liste exhaustive. Pour les éleveurs normands, les modifications ne concernent pas l’instruction des dossiers.
À l’initiative de l’ensemble des Comités régionaux d’Interbev (CRI) et des représentants des organisations professionnelles, il a été décidé la mise en place, dans toutes les régions de France, de Fonds d’assainissement régionaux (FAR), avec des règles de gestion harmonisées précisées dans un accord-cadre.
Cet accord-cadre est décliné dans les CRI, en accords inter­professionnels régionaux permettant l’instauration de ces fonds.
Pour rappel, les FAR ont pour objet de constituer une solidarité financière entre les éleveurs pour supporter tout ou partie des pertes économiques liées à des motifs de saisies ne dépendant pas des acteurs de la filière pour tous bovins âgés de huit mois ou plus destinés à l’abattage en France. Les FAR ont aussi une vocation d’assainissement menée collectivement ou au niveau régional en s’appuyant sur différents partenaires.  

Quel est le montant de participation au FAR ?

Le montant de la participation évolue, passant d’une participation à l’animal à un montant au kilo et il n’y aura plus de distinction de races.
La “participation Far” est volon­taire, fixée à 0,006 euro/kg, poids de viande fraîche net (poids net froid) de bovins âgés de huit mois ou plus abattus (ou 2,25 euros/tête si le prix n’a pas été défini au poids).
Cette participation FAR :
- sera prélevée auprès de tous les vendeurs et propriétaires de bovins âgés de huit mois ou plus destinés à l’abattage, ou abattus ;
- apparaît sur les bordereaux de règlement des acheteurs auprès de leurs vendeurs ;  
- un prélèvement sans incidence sur le montant de la TVA comme les autres cotisations interprofessionnelles.
En pratique, la collecte des participations FAR est opérée par les abattoirs et/ou abatteurs adhérents et est répercutée en cascade auprès des apporteurs successifs jusqu’à l’éleveur vendeur d’un bovin destiné à l’abattage. Interbev appellera les participations FAR auprès des abattoirs ou abatteurs collecteurs, selon les fréquences et modalités définies pour l’ensemble des cotisations interprofessionnelles.

Quelles sont les modalités d’indemnisation du FAR ?

Seuls les bovins âgés de huit mois et plus destinés à l’abattage, présentés sains, loyaux et marchands au moment de l’abattage et ayant fait l’objet d’un prélèvement au titre de la participation FAR sont éligibles au FAR.
Le fonctionnement harmonisé des FAR dans toutes les régions permet de maintenir une prise en compte de 100 % des saisies ou des réductions de prix liées aux préjudices subis (exception faite pour le tiquetage musculaire où 50 % restent à la charge de l’abatteur), tout en finançant des recherches et travaux dans un objectif de prévention et d’assainissement.

La liste des motifs de saisies indemnisables par le FAR (en saisie totale ou partielle) est la suivante :
- myosite éosinophilique : lésion de sarcosporidiose ;
- couleur anormale : mélanose ;
- cysticercose musculaire (généralisée, localisée, forme vivante et dégénérée) ;
- sclérose musculaire (myodystrophie, d’origine métabolique) ;
- fibrolipomatose ;
- dégénérescence musculaire ;
- processus tumoral généralisé ;
- schwannome ;
- ictère ;
- altérations et anomalies : tiquetage musculaire.

La valeur d’indemnisation est déterminée par le CRI en tenant compte de la catégorie, du classement et de la conformation des bovins ayant subi un préjudice, sur la base des éléments suivants :
- prix au kg retenu : cotation régionale entrée abattoir (FranceAgriMer) ou, à défaut, la cotation nationale après déduction de 0,15 euro pour les frais d’approche ;
- majoration de 5 % pour les animaux achetés sous SIQO et les animaux primés lors des concours reconnus par la FNCAB (sous réserve d’avoir des éléments de preuve) ;
- versement de l’indemnisation à l’abatteur avec information à l’éleveur (site de remontées d’information d’abattage a minima) pour un reversement successif à l’éleveur.

En cas de saisie

Dans ce cas, les abattoirs et abatteurs doivent :
- informer le propriétaire (ou vendeur du bovin) le jour même ou au plus tôt ;
- constituer un dossier d’indemnisation auprès du FAR de la région d’abattage (CIR) avec les pièces justificatives requises (certificat de saisie, informations de pesée, bon ou bordereau d’achat/bon d’enlèvement) ;
- le FAR de la région d’abattage détermine la valeur d’indemnisation ;
- les règlements du FAR sont effectués au profit de l’abatteur-payeur ayant constitué le dossier. Il devra avoir préalablement payé son fournisseur qui règlera l’éleveur (comme pour un gros bovin sain, loyal et marchand destiné à l’abattage) pour percevoir le remboursement du FAR.
- L’éleveur est informé du traitement par une information sur son compte de consultation des données d’abattage.
Le CIR Normandie se tient à votre disposition pour tout renseignement. •
 

À titre d’exemple