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La retraite supplémentaire des salariés non-cadres : avez-vous fait les démarches ?

Depuis le 1er juillet 2021, les salariés non-cadres de la production agricole, des Cuma et des Entreprises de travaux agricoles et forestiers (Etarf) bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire dès lors qu’ils acquièrent 12 mois continus d’ancienneté dans la même entreprise.

© Pixabay

Il revient à l’entreprise, dès l’instant où un salarié remplit cette condition d’ancienneté, de faire les démarches nécessaires pour souscrire un contrat de retraite supplémentaire, conforme aux dispositions de l’accord national qui le rend obligatoire.

Quelles entreprises doivent s’affilier ?

Lorsqu’au moins un de ses salariés acquiert une ancienneté de 12 mois continue, l’entreprise est obligée de souscrire un contrat de retraite supplémentaire selon les termes de l’accord national du 15 septembre 2020, qui s’applique à toutes les entreprises du champ de la production agricole et des Cuma. Pour les Etarf, l’accord a été signé le 8 octobre suivant.

Quelle cotisation ?

Cet accord met en place un régime de retraite à cotisations définies, qui est assuré par le versement d’une cotisation obligatoire de 1 % sur toutes les tranches de rémunération, répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. Une fois le contrat souscrit, la cotisation est précomptée sur le bulletin de paie du salarié. L’employeur règle la cotisation en la versant directement à l’organisme assureur via la déclaration sociale nominative (DSN).

Comment s’affilier ?

Il est impératif de se mettre en conformité le plus tôt possible dès lors que l’un ou plusieurs de vos salariés ont acquis une ancienneté de 12 mois continue. Pour ce faire, l’entreprise doit procéder à son affiliation auprès d’Agrica. L’assureur Agrica permet qu’il y ait rétroactivité à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Pour cela, il suffit que l’entreprise coche la case “adhésion au 01/07/21” sur son bulletin d’adhésion pour être en conformité.
À défaut de contractualisation, outre le préjudice que le salarié pourrait établir, le risque pris par l’entreprise n’adhérant pas à la retraite supplémentaire serait de devoir payer sur ses propres deniers le capital ou la rente qui serait dû au salarié au moment de la liquidation de ses retraites.
Il est possible de contractualiser par courrier ou par Internet. Si l’entreprise souhaite faire les démarches par Internet, elle doit joindre d’abord la plateforme téléphonique au 0 805 020 220, mise en place par Agrica. À l’issue de l’entretien, l’entreprise recevra un devis par mail. Il suffira de cliquer sur le lien “adhérer en ligne” et valider l’adhésion en téléchargeant les pièces justificatives suivantes : extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés ou avis Sirene pour les exploitations individuelles, photocopie de la carte d’identité à jour du représentant de l’entreprise ou du passeport en cours de validité, mandat Sepa dûment complété et RIB de l’entreprise.
Par courrier, il suffit de retourner à Agrica le bulletin d’adhésion daté et signé avec les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
Une fois le contrat enregistré, l’entreprise recevra un certificat d’adhésion, lui permettant alors d’avoir la fiche de paramétrage DSN pour mettre en place la cotisation sur le bulletin de paie du salarié, et ainsi être en conformité avec ses obligations.

 

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