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Egalim 2 : les exemptions à la contractualisation obligatoire précisées

Deux décrets du 26 décembre précisent les conditions des exemptions à la contractualisation écrite obligatoire au 1er janvier. Le premier porte sur la liste des produits non concernés par l’obligation et le second sur les seuils de chiffre d’affaires au-dessous desquels les producteurs n’y sont pas soumis.

Parmi les produits exemptés de l’obligation de contractualiser par écrit figurent les produits de l’apiculture.
© Pixabay

Le ministère de l’Agriculture fixe, dans un décret du 26 décembre paru au Journal officiel du 28 décembre, la liste des produits et catégories de produits agricoles « pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite » dans le cadre de la mise en place de la contractualisation pluriannuelle obligatoire entre le producteur et son premier acheteur qui est entré en vigueur au 1er janvier 2023 (y compris pour l’accord-cadre d’une organisation de producteurs). Le décret vient compléter l’article 1 de la loi Egalim 2, promulguée en octobre 2021, qui stipule que « tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite ».
liste des produits exemptés
Les produits exemptés de l’obligation de contractualiser par écrit sont : les céréales, le riz, la canne à sucre, les fourrages séchés, les semences, l’huile d’olive et les olives de table, le lin, le chanvre, les fruits et légumes (y compris les bananes), les produits transformés à base de fruits et légumes, les vins (à l’exception de certains), les plantes vivantes et les produits de floriculture, l’alcool éthylique d’origine agricole, les produits de l’apiculture et d’autres produits comme les pommes de terre de semence, les légumes à cosse et les fruits à coque.

Pas d’obligation au-dessous de 10 000 euros de chiffre d’affaires

Les producteurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros pour une production agricole donnée ne seront pas soumis à l’obligation de conclure un contrat écrit avec leur premier acheteur, entérine un autre décret du 26 décembre. Ce seuil est fixé à titre “général” : des seuils spécifiques ont été déterminés pour certains produits. Ainsi, le décret introduit des seuils plus bas pour la vente d’ovins de moins de douze mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement (5 000 euros de CA producteur), de pommes à cidre (5 000 euros) et de poires à poiré (5 000 euros). Pour les porcs charcutiers entiers, le seuil est fixé à 10 000 euros pour le producteur et à 780 000 euros pour l’acheteur. Ce sont les mêmes règles que pour les porcs charcutiers castrés, concernés par la contractualisation obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Les seuils pour la viande bovine, également concernée par une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation, restent inchangés (10 000 euros pour les producteurs, 100 000 euros pour les acheteurs). De même pour les laits de vache, de chèvre et de brebis (tous les producteurs sont concernés, sauf quand l’acheteur réalise moins de 700 000 euros de CA). •
 

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