Aller au contenu principal

Impôts
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : les précisions

À la demande de la FNSEA 76, de JA 76 et de la Chambre d’agriculture, et compte tenu de la sécheresse estivale, le préfet de département a accordé des dégrèvements de TNFB pour compenser les pertes de rendement pour de nombreuses productions agricoles, et notamment pour les prairies. Dans un récent communiqué de presse, la préfecture du département fixe les contours de ce dégrèvement.

Pâture desséchée cet été à Rocquemonts.
© Simon Huet

Le communiqué de presse de la préfecture en date du 28 octobre donne le détail de la mesure obtenue par la profession et notamment la liste des communes concernées. S’appuyant sur les pertes de rendement constatées, notamment sur les cultures fourragères, l’exonération retenue varie en fonction du zonage et du classement cadastral.

Dans les petites régions agricoles “Entre Bray et Picardie”, “Pays de Bray” et “Vallée de Seine”, le barème est le suivant :
- 80 % pour les prairies ;
- 30 % pour les terres arables.
Sur le reste du département :
- 40 % pour les prairies ;
- 0 % pour les terres arables.
Le communiqué souligne que ce dégrèvement accordé d’office, ne « justifie aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFNB 2021 ».
Le texte ajoute aussi que si le « dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, la loi (article L415-3 du Code rural) lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie ».

Si un agriculteur peut justifier des pertes supérieures au taux moyen retenu, il peut solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès du service départemental des impôts fonciers de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP.)
L’intégralité du communiqué et la liste des communes concernées par ce dégrèvement sont consultables sur le site de la préfecture. •     

Restitution du dégrèvement au locataire
Chaque dégrèvement dont bénéficie le propriétaire doit être restitué au locataire en place.
L’article L.411-24 du Code rural énonce les modalités de remboursement.
En pratique, lorsque le propriétaire adresse l’appel de fermage au locataire, le montant du dégrèvement est déduit du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre.
Mais, dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en rembourser le montant au preneur, par tout moyen de règlement convenu entre eux (virement bancaire, chèque). L.-M. D.

 

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Union agricole

Les plus lus

Paiements couplés bovins : quels changements en 2023 ?
L’aide couplée aux bovins est sans aucun doute celle qui a connu le plus de bouleversements. Elle fusionne les aides aux bovins…
Pac 2023 : comment accéder à l’éco-régime ?
La Pac 2023-2027 entre bientôt en vigueur. Pour vous aider à vous approprier cette nouvelle réglementation, l’Union agricole…
Création d’Oplase SA pour renforcer le poids des producteurs
Les producteurs de l’Association des producteurs laitiers normands (APLN) se sont réunis lundi 24 octobre pour comprendre l’…
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : les précisions
À la demande de la FNSEA 76, de JA 76 et de la Chambre d’agriculture, et compte tenu de la sécheresse estivale, le préfet de…
“Si T’es Pro T’es In” : quatre passeports pour quatre publics
Comment faire en sorte que l’information sur l’autonomie protéique soit facilement accessible à des groupes d’agriculteurs, de…
Influenza aviaire : trois zones de contrôles temporaires dans le 76
Des cygnes morts à Saint-Aubin-le-Cauf, un goéland trouvé mort à Octeville-sur-Mer ainsi qu’une basse-cour touchée à Anneville-…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 288 €/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Union agricole
Consultez le journal L'Union agricole au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal L'Union agricole