Contrôles dans les exploitations : signature d'une charte

Les exploitations agricoles font en effet l'objet de contrôles relevant de différentes réglementations dans le domaine sanitaire, environnemental, ou au titre de la conditionnalité du versement des aides de la Pac.

Les contrôles sont opérés par différents services, selon des modalités qui leur sont propres (prise de rendez-vous, déroulé de contrôle, suites du contrôle). Afin d'harmoniser les conditions de réalisation de ces contrôles, une charte de coordination et d'accompagnement des contrôles en exploitation agricole a été signée le 25 avril par Jean-Benoît Albertini, préfet de la Seine-Maritime, Laurence Sellos, présidente de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, et les organisations professionnelles agricoles. Elle est le fruit d'un travail associant depuis plusieurs mois les différentes parties prenantes : la Chambre d'agriculture, les organisations syndicales agricoles représentant les agriculteurs et les sept corps de contrôles*.

Les objectifs de la charte sont de :

• préciser les modalités de la coordination des contrôles ;
• partager la connaissance des exploitations en situation difficile pour adapter les conditions de leur contrôle ;
• limiter la pression de contrôle pour tendre vers l'objectif au maximum d'un contrôle administratif unique par an et par exploitant ;
• améliorer l'acceptabilité des contrôles et les conditions pratiques de leur réalisation.•

D'après un communiqué de presse

* Sept corps de contrôle : Direction départementale de la protection des populations (DDPP), Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS/DREETS), Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), Agence de services et de paiement (ASP), Mutualité sociale agricole (MSA), Office français de la biodiversité (OFB).

II a dit

" Cette charte ne va évidemment pas tout résoudre. Mais elle intervient quand même alors que la suradministration, le déroulement des contrôles et l’échelle des peines étaient au cœur de notre mobilisation. Cette charte, signée par tous les corps de contrôle, est donc un signal fort qui doit maintenant se traduire très concrètement lors du déroulement des contrôles. Nous attendons davantage de compréhension, d’écoute et une réelle reconnaissance du droit à l’erreur. Et puis notre ambition demeure d’arriver rapidement à l’objectif d’un contrôle unique administratif maximum par an et par exploitation. Nous portons aussi, dans le cadre de la PLOA, un travail sur la révision de l’échelle des peines, notamment pour ceux réalisés par l’OFB. Le chantier est lancé, nous sommes pleinement mobilisés. "

Bruno Ledru, président de la FNSEA 76