Conseil d’État : pas de dérogation possible pour les néonicotinoïdes
Dans un jugement rendu public le 3 mai, le Conseil d’État a annulé « l’arrêté du 5 février 2021 du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation qui autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées » aux néonicotinoïdes ainsi que l’arrêté du 31 janvier 2022 cosigné par les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique. La plus haute juridiction administrative a fait droit aux requêtes d’associations environnementales qui ont déposé des recours en février et juillet 2021 et en janvier 2023. Elles estimaient que cet arrêté était « entaché d’incompétence dès lors qu’il revenait aux autorités européennes d’accorder une dérogation à l’approbation d’une substance active interdite ». Ce que confirme le Conseil d’État en écrivant qu’« aucune dérogation n’est en effet possible si la Commission européenne a formellement interdit un pesticide ». Mais dans la mesure où le jugement du Conseil d’État intervient après le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier dernier, il n’a aucun effet pratique. En attendant, et bien que le droit européen permette aux États membres d’accorder une dérogation temporaire permettant d’utiliser un pesticide non homologué en Europe, s’il existe un risque grave pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution, les agriculteurs se voient toujours imposer… des interdictions sans solutions. Le jugement est disponible sur le site www.conseil-etat.fr rubrique "décision de justice". •
