Conjoint collaborateur : un statut qui change en 2026

Un statut désormais limité à 5 ans

Depuis le 1^er janvier 2022, la loi a introduit une limite de durée au statut de conjoint collaborateur : il ne peut plus être exercé au-delà de cinq années, cumulées ou non. Cette règle s'applique aussi bien aux nouveaux statuts qu'à ceux qui existaient déjà à cette date.

Concrètement, cela signifie que pour tous les conjoints qui avaient déjà opté pour ce statut avant ou à partir de 2022, le délai maximal expirera le 31 décembre 2026. À partir de cette échéance, si aucun autre statut n'a été choisi, la personne cessera automatiquement d'être conjoint collaborateur.

Changer de statut : quelles options après 2026 ?

Lorsque le statut arrive à terme, plusieurs solutions s'offrent au couple :

• devenir conjoint salarié agricole, avec contrat de travail et rémunération ;
• s'installer comme chef d'exploitation en devenant associé exploitant dans une société agricole, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent.

À savoir que si aucune démarche n'est effectuée avant la fin du statut collaborateur, c'est le régime de salarié qui s'imposera automatiquement, avec les droits et obligations attachés.

Des dérogations pour certains conjoints

La loi prévoit toutefois une dérogation pour les conjoints proches de la retraite. Ceux qui atteindront 67 ans au plus tard avant le 31 décembre 2032 peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits de retraite. Cette mesure vise à éviter une rupture de parcours social pour des personnes qui ne bénéficieraient plus de la même dynamique de carrière s'ils devaient changer de statut en fin de vie active.

Pourquoi cette réforme ?

L'objectif affiché est simple : inciter les conjoints à choisir des statuts offrant une couverture sociale plus complète, notamment sur la retraite et la protection sociale. En effet, contrairement à un salarié ou à un associé, le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération propre, et ses droits à la retraite sont souvent limités malgré la reconnaissance de son travail du fait d'une couverture sociale minimum payée par l'exploitant.

Pour beaucoup, ce statut a été un premier pas vers une reconnaissance officielle. Mais sur la durée, il peut laisser peu de droits accumulés, notamment en retraite complémentaire ou en situation de séparation. Cette réforme vise donc à encourager les exploitations à stabiliser la situation sociale du conjoint dans un cadre plus protecteur.

Des impacts concrets en 2026

Selon les derniers chiffres disponibles de la MSA, une dizaine de milliers de conjoints collaborateurs sont concernés par l'échéance de fin 2026. Chacun devra donc réfléchir avant la fin de l'année à son orientation : rester collaborateur n'est plus une option au-delà de la limite légale, sauf dérogation.

Cette échéance est d'autant plus importante que certains exploitants avaient choisi ce statut pendant de longues années, sans anticiper qu'une limite dans le temps serait un jour imposée. La transition vers un nouveau statut peut parfois nécessiter des démarches administratives et fiscales, ainsi qu'une réflexion en amont avec son centre de gestion, sa MSA ou son conseiller juridique.

Un avenir à construire pour les couples agricoles

Pour beaucoup d'agriculteurs, le statut du conjoint ne se résume pas à un simple choix administratif. Il touche à des sujets très concrets : reconnaissance du travail, protection sociale, équilibre au sein du couple.

Avec la réforme en cours, ce qui pouvait paraître comme une solution simple et pratique devient un véritable choix stratégique. Conjoint salarié ou associé ? Chaque option mérite d'être examinée attentivement, notamment en matière de retraite, de droits sociaux, mais aussi de responsabilités, qu'elles soient patrimoniales, fiscales ou familiales.

Ce changement du statut de conjoint collaborateur n'est pas seulement une contrainte : c'est aussi l'occasion de sécuriser la situation du conjoint et de reconnaître pleinement sa place dans l'exploitation.•

Témoignage

Philippe Faucon, président de la commission régionale emploi de la FRSEA Normandie

La Normandie franchit ainsi une nouvelle étape dans la modernisation du dialogue social agricole. Après quatre années de discussions parfois ardues, la FRSEA Normandie et les Cuma ont scellé, aux côtés des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC et FO, un accord régional qui fera figure de texte de référence dans le paysage agricole normand. Au-delà de la signature, c’est tout un système conventionnel qui se voit profondément simplifié, articulé autour d’une convention collective nationale et d’un unique accord régional normand pour toute la production agricole et les Cuma. »