Aides ovines : derniers jours pour faire sa déclaration Pac
La date limite pour effectuer la demande d'aides ovines 2022 approche, vous avez jusqu'au 31 janvier prochain pour la réaliser en ligne.
Les éleveurs ovins détenant un minimum de 50 brebis éligibles, peuvent avoir accès à l'aide de base, s'ils respectent les conditions d'éligibilités :
- maintenir l'effectif engagé sur l'exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours. Cette période s'étend du 1er février au 11 mai prochain inclus ;
- respecter un ratio de productivité minimum de 0,5 agneau vendu en 2021/effectif de brebis présentes sur l'exploitation au 1er janvier 2021. Les agneaux doivent être nés sur l'exploitation ; et être enregistrés à l'établissement départemental d'élevage (EDE).
Un animal éligible à l'aide ovine est une femelle de l'espèce ovine, correctement localisée et identifiée, qui, au plus tard le 11 mai 2022, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'un an, et a été maintenue pendant toute la PDO.
Les éleveurs qui respecteront ces critères toucheront une aide de base/brebis, le montant exact de cette aide sera connu en décembre 2022, au moment des premiers versements. À titre indicatif, il était de 21,90 euros/brebis en 2021. S'ajoutera à l'aide de base, une majoration automatique de 2 euros à la brebis pour les 500 premières brebis.
L'aide aux nouveaux producteurs
Une aide complémentaire ovine est versée aux nouveaux producteurs qui remplissent les deux conditions cumulées suivantes :
- bénéficier de l'aide ovine de base ;
- et répondre au critère de nouveau producteur au plus tard le 31 janvier 2022.
Les éleveurs à titre individuel sont dits "nouveaux producteurs" s'ils ont débuté une activité d'élevage ovin depuis moins de trois ans, soit entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022. Les éleveurs en forme sociétaire sont dits "nouveaux producteurs" si tous les associés ont débuté une activité d'élevage ovin depuis moins de trois ans, soit entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022.
Le remplacement des animaux
Il est possible de remplacer un animal éligible par un autre au cours de la période de détention obligatoire. L'animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours calendaires et être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires. Ce remplacement doit être notifié à la DDTM dans les 10 jours ouvrés (jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés) suivant le remplacement au moyen du bordereau de perte accessible sur TéléPac. Le remplacement des animaux éligibles engagés et sortis doit être fait par des agnelles éligibles nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2021, dans la limite de 20 % de l'effectif engagé. Tous les remplacements par des agnelles, qu'elles soient déjà présentes ou non sur l'exploitation au début de la période de détention obligatoire, doivent être notifiés. Si vous dépassez le délai de 10 jours ouvrés, les animaux concernés ne pourront pas bénéficier de l'aide ovine.
De même, en cas de perte entraînant une diminution de l'effectif, une déclaration doit être effectuée auprès de la DDTM dans les 10 jours ouvrés (jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés) au moyen du bordereau de perte.Toute demande télédéclarée sur le site TéléPac entre le 1er et le 25 février prochain inclus fera l'objet d'une réduction du paiement égale à 1 % par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Aucune demande ne pourra être déposée après le 25 février.
