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Sécurité sociale : les députés ne pérennisent pas le TO-DE

Après l'échec de la procédure de conciliation avec les sénateurs, les députés ont réexaminé le 22 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, reprenant à leur compte deux des quatre propositions adoptées par le Sénat pour le secteur agricole. L'Assemblée a accepté de ne pas aborder la question du statut de conjoint-collaborateur de chef d'exploitation, et de la renvoyer à la proposition de loi Chassaigne sur les petites retraites, qui doit être débattue le 9 décembre au Sénat. Par ailleurs, les députés ont conservé la mesure proposée au Sénat, notamment par le gouvernement, qui permettra aux ayants droit de non-salariés agricoles de percevoir un capital décès après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. En revanche, ils ont refusé de pérenniser l'exonération de cotisations patronales sur l'emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), comme le proposait le Sénat, avec la FNSEA. Enfin, ils ont refusé en séance l'assouplissement du mode de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs qui choisissent l'assiette optionnelle.

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