PSN européens : les États membres « peuvent mieux faire »
La Commission européenne a publié fin avril ses lettres d'observations aux 19 États membres sur les Plans stratégiques nationaux (PSN) que ces derniers leur ont, pour la plupart, rendu fin 2021. D'une manière globale, la Commission pointe quelques insuffisances sur le volet agroécologie et redistribution des paiements directs.
La Commission européenne a publié fin avril ses lettres d'observations aux 19 États membres sur les Plans stratégiques nationaux (PSN) que ces derniers leur ont, pour la plupart, rendu fin 2021. D'une manière globale, la Commission pointe quelques insuffisances sur le volet agroécologie et redistribution des paiements directs.
La Commission européenne félicite la France d'avoir organisé un débat public sur la réforme de la Pac, avec l'appui de la Commission nationale de débat public (CNDP). De même, note-t-elle avec « satisfaction », les efforts prévus pour « améliorer la sécurité alimentaire » et « la résilience des différentes filières, avec le renforcement des mesures de gestion des risques et le développement de la production de légumineuses ». De même se félicite-t'elle « de l'ambition affichée dans le Plan du doublement des surfaces biologiques à l'horizon 2027 et de l'augmentation significative du budget en faveur de l'aide à la conversion ». Mais pour elle, le PSN français ne va pas assez loin. Il ne « permet d'accompagner que partiellement la transition écologique des secteurs agricole et forestier. » Ainsi, elle s'interroge sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et s'étonne que la France « ne fixe aucun résultat à atteindre pour la réduction des émissions du secteur de l'élevage ». La Commission invite aussi la France à mieux expliquer comment « le niveau de soutien aux mesures de protection de l'eau et de gestion des nutriments permettra de mieux protéger les ressources en eau et les sols ». Dans cette longue note de 34 pages, la Commission pointe aussi les insuffisances de la France en matière de bien-être animal, lui demande de quantifier sa contribution nationale aux autres cibles du pacte vert (Green Deal) contenues dans la stratégie « de la ferme à la table » et dans la stratégie en faveur de la biodiversité. Sans éluder le sujet, le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, a répondu (lire encadré) au Commissaire à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski que « l'analyse du PSN devrait prendre en compte le contexte ukrainien » et que dans ce nouveau contexte généré par le conflit, « les orientations prioritaires actées jusqu'ici dans le PSN français sont d'autant plus pertinentes. »
Green Deal : pas d'objectif national
Les autres pays européens devront eux aussi amender leur PSN, à l'image de l'Espagne. La Commission l'encourage vivement à accroître le niveau d'effort pour les pratiques agricoles, notamment dans le cadre des engagements agro-environnementaux du deuxième pilier. Elle l'incite fortement à revoir certaines Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10) pour respecter le cadre réglementaire. Cette remarque vaut également pour la Pologne qui est invitée à revoir leurs définitions et les dates de démarrage, « afin de s'assurer qu'elles atteignent leurs objectifs », souligne le courrier de la Commission. Plus globalement, cette dernière considère insuffisante, la mise en oeuvre des objectifs chiffrés liés au Green Deal et juge aussi « insuffisant » le niveau de redistribution des paiements directs. Dans leurs réponses, certains pays se sont montrés assez catégoriques à l'image de la Suède qui a clairement indiqué qu'elle n'inclura pas d'objectif national pour le Green Deal dans son PSN. La Finlande ne consentira qu'une exception sur cet objectif national : 25 % de terres en agriculture biologique d'ici 2030. L'ensemble des commentaires de la Commission européenne et des réponses des États membres, disponibles, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-ag…
Quelques extraits de la réponse de Julien Denormandie
« Je tiens à rappeler (...) mon attachement au respect de l'accord équilibré trouvé entre les institutions européennes en 2021 sur la réforme de la PAC. Dans ce cadre, si je m'engage à considérer les non-conformités dès lors qu'elles sont avérées, je m'interroge en revanche sur le positionnement en opportunité de la Commission, d'autant plus que l'objectif annoncé de la nouvelle Pac était de laisser une plus grande subsidiarité aux États membres par rapport au modèle précédent de conformité », a écrit le ministre. Il poursuit quelques lignes plus loin : « le PSN ne peut porter, à lui seul, l'entièreté de la stratégie de long-terme à déployer en matière de développement des systèmes agricoles et alimentaires durables. » Il rappelle aussi à la Commission la mise en place de mesures sur le bien-être animal fin de la castration des porcs à vif, fin du broyage de poussins...) « mesures que la France appelle l'Union européenne à également mettre en place ».
