Pour zéro artificialisation des terres agricoles.
Être attentif et encadrer la consommation de terres agricoles sur le territoire normand est l’objectif du futur groupement d’intérêt public relative à la compensation collective agricole.
Le 26 mars à Caen, la Région Normandie, la safer Normandie, la chambre régionale d’agriculture (CRAN) et la communauté urbaine Caen la Mer ont présenté l’association de préfiguration du futur groupement d’intérêt public relatif à la compensation collective agricole en Normandie (GIP CCA Normandie). « A chaque fois qu’il y a un prélèvement de terres, c’est le potentiel économique de la ferme normande qui est touché », introduit Jean Louis Belloche, vice-président de la CRAN qui rappelle qu’en Normandie, entre 2008 et 2018, ce sont 16 000 hectares, soit 177 exploitations qui ont disparues.
Il rappelle également le contexte réglementaire, la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, qui a créé un dispositif d’études préalables et de compensation collective agricole concernant les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements publics et privés qui sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole.
Eviter, réduire,compenser
Ce dispositif juridique repose sur trois principes : l’évitement, chaque porteur de projet doit optimiser l’ensemble des terres agricoles ; la réduction des impacts du projet ; la compensation qui intervient en dernier recours, si l’évitement n’a pu être possible. « Dans ce cas, il faut calculer l’ensemble des impacts négatifs sur l’économie agricole du projet en question et avoir une somme dédiée pour remettre en œuvre de la valeur ajoutée sur le territoire» précise Jean-Louis Belloche.
« La finalité est bien de maintenir et de renforcer l’économie et le dynamisme agricole des territoires en limitant l’impact de l’urbanisation et en soutenant financièrement le développement de projets agricoles pour réparer les préjudices économiques collectifs » a ajouté Jean-Yves Heurtin, président de la chambre d’agriculture du Calvados. « Il faut qu’autour de la table puissent se réunir sur le même pied d’égalité les acteurs agricoles et les territoires pour conseiller et accompagner les maîtres d’ouvrage ».
Les membres fondateurs ont construit le premier outil opérationnel, un catalogue de mesures simplifiées qui permettra aux maîtres d’ouvrage de mieux appréhender le concept de la compensation collective. Les mesures ont été classées autour de 26 thèmes au total : financement de matériels, création d’ateliers de transformation collectifs de proximité, création de magasins de vente…
« La compensation agricole peut représenter des montants significatifs, entre 150 000 et 250 000 euros par projet. Le montant de cette pénalité payée par le maître d’ouvrage sera en lien avec la qualité agronomique des terres. Nous avons prévu dans ce GIP la possibilité de réunir l’ensemble des sommes afin de pouvoir les redistribuer entièrement sur des projets cohérents collectifs » explique Emmanuel Hyest, président de la Safer. « Pour sécuriser cet argent, il a été prévu qu’il serait consigné à la caisse des dépôt et consignation ».
Un outil facilitateur
« Cette compensation financière doit pousser les acteurs à la vertu. Cela doit être incitatif. Nous tenons beaucoup à ce que les ressources de ce GIP soient portées sur des projets agricoles bénéficiant aux territoires » a déclaré Joël Bruneau, président de la communauté urbaine Caen la Mer. « Nous allons nous employer à ce que toutes les intercommunalités participent à ce GIP car nous avons besoin de bâtir un lieu où on parle de façon constructive de la question de la zéro artificialisation à l’échelle régionale. Cet outil devra être un facilitateur de mise en contact entre les maîtres d’ouvrage et les porteurs de projet » a conclu Hervé Morin.
