PLF : le Sénat veut alléger la fiscalité des exploitations agricoles.

En première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le 23 novembre, le Sénat a adopté deux amendements identiques visant à « favoriser les transmissions d’exploitations dans un cadre familial ». Il propose un allégement accru de la fiscalité pour ceux qui bénéficient d’une transmission de biens ruraux, effectuée à titre gratuit, quand ces biens sont loués par bail sur le long terme. Les amendements en question prévoient de doubler le plafond actuel donnant droit à un abattement fiscal de 75 %, à condition que les bénéficiaires de la transmission « s’engagent à doubler la période de conservation [du bien], soit dix ans au lieu de cinq ans ».

Le plafond passerait ainsi de 300 000 à 600 000 euros, expliquent les sénateurs dans leur argumentaire écrit.Cette disposition a été adoptée par la Chambre Haute contre l’avis du gouvernement, tandis que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Jean-François Husson s’est contenté d’émettre un avis de sagesse. « Les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées, lors de la loi de finances 2019, avec la revalorisation importante du plafond de déduction à 75 %, qui est d’ailleurs plus avantageuse dans le champ agricole que dans bien d’autres secteurs », a-t-il déclaré dans l’Hémicyle.

Il a ajouté que le conditionnement d’un avantage fiscal « à des durées de conservation de plus en plus longues peut se retourner contre les bénéficiaires qui, parfois, peuvent se retrouver bloqués ». Et, que la mesure adoptée présente un « problème de constitutionnalité  » : « Le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnel », a soutenu M. Husson.

« Neutralité » fiscale pour les formes sociétaires agricoles

Quelques jours plus tôt, le 21 novembre, le Sénat a adopté deux autres amendements identiques permettant de fusionner des sociétés agricoles dans un contexte de neutralité fiscale. Les sénateurs Franck Menonville (groupe Les Indépendants, République et territoires) et Henri Cabanel (groupe du Rassemblement démocratique et social européen), porteurs de ces amendements, proposent « d’élargir le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu ».

Sont donc concernés les Gaec, EARL, SCEA, les SARL soumises à l’impôt sur le revenu et les sociétés en nom collectif (SNC). Ainsi, ils prévoient de « mettre en oeuvre les conséquences de la neutralité posée dans les différents dispositifs de la fiscalité agricole » tels que : la déduction pour épargne précaution (DEP), les anciens dispositifs de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA), les subventions pas encore rapportées, l’étalement des revenus exceptionnels ainsi que la fraction excédentaire de la moyenne triennale.

« Lors des fusions de sociétés agricoles, les engagements de la société absorbée [...] doivent pouvoir être transférés vers la société absorbante sans que cela constitue un frein sur le plan fiscal », soulignent les deux sénateurs dans leurs argumentaires écrits. Et ce, d’autant que la forme sociétaire est en pleine expansion en regard des entreprises individuelles agricoles. « La fusion de sociétés agricoles répond donc à deux impératifs : augmenter la résilience des structures, en mettant en commun des moyens de production, mais aussi des moyens humains et administratifs, mais également permettre la reprise d’entités économiquement non viables seules, en raison de difficultés structurelles de trésorerie ou de gestion », étaye Franck Mennonville. Ces amendements ont été adoptés sur avis de sagesse du Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement.