Pac 2023 : la conditionnalité des aides Pac
Pour accéder aux aides Pac, chaque agriculteur doit respecter les règles européennes de santé publique, santé animale et végétale, environnement et bien-être animal prévues dans la conditionnalité. Ces règles ne changent pas, mis à part l’ajout de l’utilisation durable des pesticides (formation à l’utilisation et au stockage des pesticides).
À compter de 2023, la conditionnalité sociale soumet l’octroi des aides au respect du cadre législatif social européen. Les autorités nationales devront donc contrôler le respect de certaines dispositions issues de directives, mais dans leur version nationale “transposée”. Par exemple, l’évaluation des risques relative à la santé et la sécurité au travail en France porte sur l’obligation d’avoir un document unique d’évaluation des risques (Duer). Pour la France, les missions des inspecteurs du travail sont inchangées. Cet ajout ne crée pas de nouveaux contrôles, mais ouvre la voie à des sanctions sur le versement des aides Pac. Cette grille des pénalités n’est pas encore définie.
