La période de télédéclaration est déplacée du 27 avril au 9 juin

Alors que la profession agricole ne cesse de réclamer les derniers arbitrages avant le début des déclarations Pac, le ministre de l’Agriculture a fait le point le 10 mars sur une partie des derniers ajustements rendus et les spécificités de cette année de mise en œuvre. Les agriculteurs auront ainsi du 27 avril au 9 juin pour déposer leurs demandes. Devant l’absence de règles claires sur certains points de la Pac 2015-2020, la profession agricole et la FNSEA en tête demandaient au ministre de l’Agriculture un report de la date limite pour les déclarations Pac, habituellement ouvertes du 1er avril au 15 mai. Avec succès, puisqu’en accord avec la Commission européenne, les agriculteurs auront ainsi du 27 avril au 9 juin 2015 pour déposer leurs demandes d’aides Pac, a annoncé Stéphane Le Foll le 10 mars devant la presse.

Pour autant, les revendications de la FNSEA et de Jeunes agriculteurs n’ont pas toutes été satisfaites. Le transfert des Droits à paiement de base (DPB) entre fermiers n’est toujours pas réglé avec la Commission européenne qui lie ces paiements au transfert de foncier, malgré la volonté du ministre de « ne pas laisser ces agriculteurs sans aides » en assurant que les transferts entre fermiers se feraient sans attendre le feu vert de la Commission européenne.

Handicap naturel

Stéphane Le Foll n’a pas non plus détaillé les modalités de mise en œuvre de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), se contentant d’expliquer que Bruxelles est finalement revenue sur sa position qui était « de verser l’ICHN à tous les hectares en zone de handicap naturel ». La prise en compte du siège de l’exploitation et la dégressivité proportionnelle des aides semblent ainsi acquises, mais la Commission ne semble pas être revenue sur l’absence de limite d’âge donnant droit à l’ICHN.

En ce qui concerne les haies, autre point d’achoppement entre Bruxelles, le ministère et la profession, elles seront bien prises en compte au titre des surfaces éligibles aux DPB mais sans dérogation en ce qui concerne la BCAE 7 (maintien des éléments topographiques). Une situation peu satisfaisante pour la FNSEA, JA et les chambres d’agriculture qui ont écrit le 9 mars à Stéphane le Foll pour dénoncer « la sanctuarisation des haies » qui « signe le coup d’arrêt à toute initiative pour les développer ». Les services du ministère ont néanmoins précisé qu’un « déplacement des haies est possible jusqu’à 2 % par an ».

Enfin, le ministre a également annoncé avoir réglé « l’éligibilité des aides sur tout ce qui a trait à l’agropastoralisme ». Cohérence nécessaire pour assurer les paiements Avec cette année de mise en œuvre chargée, Stéphane Le Foll ne peut cependant pas se prononcer pour le moment quant à la réalité d’un versement des aides au 15 octobre, mais s’est engagé à ce qu’elles soient payées avant la fin de l’année 2015. Néanmoins, « il faut que les déclarations se fassent bien, vite et de manière efficiente », a-t-il expliqué.

Pour y parvenir, des comités d’appui seront mis en place dans chaque département, sous l’autorité des préfets, et se réuniront pendant toute la durée des déclarations pour assurer la cohérence des procédures. Regroupant les services décentralisés, les chambres d’Agriculture, les centres de gestion et les organisations professionnelles agricoles, ces comités doivent être préfigurés d’ici fin mars dans chaque département.

Nouvelle cartographie

Pour le ministère, les procédures de déclarations seront également plus simples grâce à la nouvelle cartographie, plus précise, qui sera mise à leur disposition le 27 avril. Réalisée par l’Institut géographique national, cette cartographie est un engagement de la France suite à la procédure d’apurement réalisée par la Commission européenne : 1 milliard d’euros a ainsi été réclamé à la France pour des erreurs dans les déclarations sur la période 2008-2012, liées à l’ancienne cartographie. Si l’élaboration de la nouvelle cartographie a ajouté une charge supplémentaire dans la mise en œuvre de la nouvelle Pac, le ministre de l’Agriculture précise également qu’elle permettra une meilleure estimation de la consommation de foncier agricole, point d’attention de la profession.

A lire dans L'union agricole du 12 mars, les réactions de la FNSEA et de JA.