La mise en place d’un droit à l’erreur
L’exploitant a désormais la possibilité d’apporter des corrections sur son dossier Pac jusqu’au 20 septembre (ou jusqu’à l’annonce du contrôle le cas échéant).
L’exploitant a désormais la possibilité d’apporter des corrections sur son dossier Pac jusqu’au 20 septembre (ou jusqu’à l’annonce du contrôle le cas échéant).
Le droit à l’erreur peut être mis en œuvre par deux canaux :
- à l’initiative de l’exploitant, qui peut exercer son droit à l’erreur à partir de la fin de période de déclaration jusqu’au 15 juillet (date recommandée) ou 20 septembre (date réglementaire). Au-delà du 15 juillet, une instruction compatible avec le délai de paiement de l’avance n’est pas garantie ;
- à l’initiative de l’administration, qui peut revenir vers l’exploitant pour l’alerter (via le 3STR : voir monitoring article Système de suivi des surfaces en temps réel) ou lui faire une proposition dans le but de corriger des erreurs et de garantir un paiement sans pénalité.
Il n’y aura pas de réduction financière pour modification de déclaration jusqu’au 20 septembre. Dans tous les cas, pour réaliser une modification, l’exploitant devra avoir fait une déclaration initiale entre le 1er avril et le 15 mai 2023.
