GNR : des aides pour soutenir les agriculteurs

Prise en charge des cotisations

Une enveloppe de prises en charge des cotisations sociales est mise en place. Vous devez en faire la demande au plus tard le 31 mai 2026, soit via la plateforme dématérialisée "Mes démarches numériques", soit via le formulaire papier aménagé disponible sur le site internet de la MSA, à retourner à la MSA Haute-Normandie.

Vous devrez choisir le motif "Impact de la crise au Moyen-Orient" et préciser le volume moyen annuel de gazole non routier (GNR) consommé, ainsi que l'impact de cette augmentation sur votre situation. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur, sans demande de justificatifs.

Une PEC d'environ 800 euros par exploitant est envisageable d'ici fin septembre 2026, sous réserve de l'éligibilité de la demande (critères de revenu, de difficultés de paiement, d'intensité énergétique des exploitations).

Report de paiement des cotisations

Le report des cotisations et contributions (hors santé et prévoyance) n'étant pas automatique, vous devez en faire la demande directement auprès de votre MSA, par mail ou téléphone, et pour chaque échéance mensuelle ou trimestrielle concernée. Même si vous êtes concerné par cette mesure de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d'être soumis à des pénalités ou majorations de retard.

Les cotisations dont vous avez demandé le report devront être réglées au plus tard fin septembre 2026. Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d'un échéancier de paiement afin de lisser le règlement de ces cotisations reportées.

Les modalités de report des cotisations sociales sont disponibles sur le site internet de la MSA de Haute-Normandie.

Aide sur le GNR

À la demande de la FNSEA, le gouvernement apporte son soutien aux agriculteurs par la mise en place, dès le mois d'avril, d'une aide exceptionnelle sur le GNR.

En avril, l'aide était de 3,86 cts€/l. Depuis le mois de mai et jusqu'au 31 août 2026, elle est de 15 cts€/l. Si l'aide annoncée reste encore en deçà des 30 centimes d'euros demandés par la FNSEA, le gouvernement réalise néanmoins un pas, certes, encore insuffisant.

Comment récupérer cette somme ? Les exploitants devront passer par le portail Chorus Pro pour obtenir le remboursement de cette aide.

Quels sont les délais ? Les délais pour déposer les demandes de remboursement sont très restreints :

• pour bénéficier de l'aide d'avril : la demande doit être effectuée à compter du 1^er mai et au plus tard le 31 juillet (attention : délai rallongé jusqu'au 31 juillet 2026) ;
• pour bénéficier de l'aide de mai : la demande doit être effectuée à compter du 1^er juin et au plus tard le 31 juillet.

L'aide versée par le gouvernement est une aide "de minimis". Pour pouvoir y prétendre, l'exploitant ne doit pas avoir perçu plus de 50 000 € d'aides au cours des trois dernières années. L'aide pour le GNR peut être réduite si l'exploitant atteint ce plafond en cumulant des aides passées (exemple : crédits d'impôt, DEP, provision élevage...) et le montant de l'aide GNR.•