Egalim 2 : pas d’obligation de contractualisation en dessous de 10 000 euros de CA

Les producteurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros pour une production agricole donnée ne seront pas soumis à l’obligation de conclure un contrat écrit avec leur premier acheteur en vigueur au 1er janvier 2023, entérine un décret du 26 décembre, paru au Journal officiel du 28 décembre. Ce seuil est fixé à titre “général” : des seuils spécifiques ont été déterminés pour certains produits. Ainsi, le décret introduit des seuils plus bas pour la vente d’ovins de moins de douze mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement (5 000 euros CA producteur), de pommes à cidre (5 000 euros) et de poires à poirés (5 000 euros). Pour les porcs charcutiers entiers, le seuil est fixé à 10 000 euros pour le producteur et à 780 000 euros pour l’acheteur. Ce sont les mêmes règles que pour les porcs charcutiers castrés, concernés par la contractualisation obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Les seuils pour la viande bovine, également concernée par une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation, restent inchangés. De même pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.