Société, divorce, succession : le droit de partage
Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles, réalisés suite à une séparation de couple, changement de régime matrimonial, succession, liquidation d'une société, etc., sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière appelé « droit de partage », prévu par les articles 746 et 747 du Code général des impôts.
Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles, réalisés suite à une séparation de couple, changement de régime matrimonial, succession, liquidation d'une société, etc., sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière appelé « droit de partage », prévu par les articles 746 et 747 du Code général des impôts.
La nécessité d'un partage peut intervenir selon les évolutions de la vie économique ou privée des personnes morales ou physiques. Aussi, il est nécessaire de connaître la taxation qui accompagne ces événements, afin de mieux l'anticiper et de prévoir, le cas échéant, ses conséquences.
Pour quels actes ?
Le droit d'enregistrement pourra être dû en cas de partage d'un boni de liquidation d'une société dissoute. Concrètement, si une société, après réalisation de ses dettes, conserve un actif constitué de biens meubles ou immeubles, cet actif fera l'objet d'un partage entre les associés, soumis à un droit d'enregistrement, qui sera calculé sur sa valeur nette.
Les opérations de liquidation de sociétés qui présentent un boni de liquidation, notamment du fait de stocks qui n'ont pas été écoulés, peuvent donc se voir appliquer un droit de partage représentant une somme importante.
