La chronique de Maud
Propriétaire de biens immobiliers : une nouvelle obligation déclarative
Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais procéder à une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale via leur espace en ligne sur le site impots.gouv.fr – onglet “Biens immobiliers”, avant le 30 juin de chaque année.
Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais procéder à une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale via leur espace en ligne sur le site impots.gouv.fr – onglet “Biens immobiliers”, avant le 30 juin de chaque année.
Cette déclaration aura vocation à distinguer :
- les biens occupés par les propriétaires eux-mêmes, à titre de résidence principale ou de résidence secondaire. Tous les occupants devront dans ce cas être identifiés ;
- des biens donnés en location ou mis à disposition gratuitement, auquel cas le type de location, l’identité des occupants, ainsi que le montant du loyer et la période de location devront être précisément renseignés.
Cette déclaration devra être réalisée que les biens concernés soient détenus en pleine propriété, en indivision, en démembrement de propriété ou par le biais d’une société.
En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude des informations transmises, le propriétaire s’expose à une amende fiscale forfaitaire de 150 euros par local.
