Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS ). Toutefois, pour bénéficier de ce régime et social de faveur, les employeurs devront respecter certaines conditions.

Exonération jusqu’à 1000 €
Cette prime est d’abord limitée dans son montant puisqu’elle ne doit pas excéder 1000 euros par bénéficiaire pour pouvoir être exonérée :
-d’impôt sur le revenu ;
-de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
-et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
Le montant de la prime peut être supérieur à 1000 € mais, dans ce cas, la partie de la prime excédant 1000 € sera assujettie à cotisations et à impôt.

Salariés concernés
Autre condition à remplir : l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), ce qui exclut donc les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, les salariés concernés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945  € bruts.

Date de versement
La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019. En dehors de ces bornes, il n’y aura pas d’exonération.

Modalités de mise en place
La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :
-soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur devra en informer les instances représentatives du personnel, quand elles existent, de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
-soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).
Le texte ne prévoit aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale. Toutefois, passée la date du 31 janvier 2019, il faudra nécessairement un accord.
L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation éventuelle de son montant.
Attention, pas d’effet d’aubaine…
Enfin, afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. •