PPL Entraves : feu vert du Conseil constitutionnel, sauf pour la dérogation à l’acétamipride

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 2 de la PPL “Entraves”, qui prévoyait de lever l’interdiction de l’acétamipride, un insecticide néonicotinoïde. Motif : une absence d’encadrement suffisant. La dérogation s’appliquait à toutes les filières agricoles, sans limite de durée, ni restriction d’usage. Les Sages de la rue Cambon rappellent que ces produits présentent des risques pour la biodiversité, la qualité des sols et de l’eau, ainsi que pour la santé humaine. En 2020, une dérogation similaire avait été admise pour les betteraves sucrières, mais elle était strictement limitée dans le temps et le périmètre.

L’essentiel du texte validé

Hormis la censure sur l’acétamipride, les Sages ont donné leur feu vert à la plupart des mesures contestées. L’article 5, qui confère aux projets de stockage d’eau une présomption « d’intérêt général majeur », est validé mais assorti de restrictions : exclusion des nappes inertielles et possibilité de recours en justice. Les articles sur la fin de la séparation vente/conseil des pesticides et l’assouplissement des procédures pour les élevages ICPE sont confirmés. L’article 8, sur les sanctions pour vignes non cultivées, est supprimé pour vice de procédure. Emmanuel Macron a annoncé qu’il promulguerait la loi « dans les meilleurs délais ».

Réactions 

La FNSEA et les Jeunes agriculteurs dénoncent une « censure inacceptable » sur l’acétamipride, pointant une « surtransposition » par rapport au droit européen, qui autorise la molécule jusqu’en 2033. Ils demandent au gouvernement de réintroduire la mesure dans un futur texte : " La France ne peut pas rester le seul pays d’Europe à imposer à ses agriculteurs des contraintes que les autres ne subissent pas. Il en va de notre souveraineté nationale agricole et alimentaire. Où est la cohérence politique quand, d’un côté, on exige des agriculteurs français qu’ils respectent les normes de production les plus strictes au monde au nom d’une agriculture durable et performante, et que, de l’autre, on ouvre grand nos frontières à des importations massives qui n’en respectent aucune et échappent à tout contrôle avant d’arriver dans nos assiettes ? L’affaiblissement constant de notre agriculture doit cesser, qu’il s’agisse des moyens de production ou des importations à grande échelle envisagées dans le cadre du Mercosur, au risque sinon pour l’agriculture de disparaître et pour les Français de ne plus avoir prise sur leur alimentation".•