PPL Descrozaille : texte définitivement adopté, après un vote tel quel à l’Assemblée
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 22 mars, la proposition de loi Descrozaille portant sur l’équilibre des relations commerciales entre l’industrie et la grande distribution, dernière étape législative pour le texte qui est définitivement adopté. Comme au Sénat, la seule modification apportée au texte de la commission mixte paritaire est la date d’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, au 1er mars 2024. La Coopération agricole salue, dans un communiqué, le travail parlementaire « qui a permis d’aboutir à un texte indispensable pour éviter le retour à une guerre des prix sans garde-fous ». « Ce texte est adopté au lendemain d’un cycle de négociation commerciale où les augmentations des cours des matières premières industrielles pesant sur nos entreprises n’ont été répercutées que pour un tiers », souligne son président Dominique Chargé qui alerte sur l’enjeu de la souveraineté alimentaire. Soulagement pour la Feef (PME-ETI) qui relève que « la rupture brutale sans préavis à l’initiative du distributeur (…) a été définitivement écartée », écrit-elle dans un communiqué. •
