Mémento pour l'agriculteur en difficulté

Le dispositif agriculteurs en difficulté est ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés structurelles, c’est-à-dire de l’endettement excessif, mais dont le redressement est jugé possible à la suite d’un prédiagnostic réalisé par une structure compétente. Il faut répondre à plusieurs critères d’éligibilité pour y prétendre, dont une moyenne du revenu par unité de travail inférieure au SMIC, un endettement supérieur à 75 % des fonds propres, une diminution de l’EBE d’au moins 20 % sur les trois dernières années… L’accompagnement peut prendre la forme d’une aide à l’analyse technico-économique, d’une aide au suivi économique et financier ou d’une aide au plan de redressement. Se rapprocher du Copam ou de la DDTM Seine-Maritime, service économie agricole (ddtm-sea@seine-maritime.gouv.fr/ 02 32 18 94 18. Au niveau du Département, depuis 2013, un dispositif d’aides octroie une aide financière directe sous forme de chèques-conseil. Un appel à projets est consultable sur le site www.seinemaritime.fr. Le contact mail est emploi-insertion@seinemaritime.fr.

Pour traiter la question de la dette, faciliter l’accès au crédit et restructurer les dettes bancaires, la banque publique d’investissement (Bpifrance) a créé un nouveau fonds de garantie « renforcement de la trésorerie dédié au secteur de l’élevage » afin de faciliter l’accès au crédit de renforcement de fonds de roulement et la restructuration des dettes. Ce fonds est opérationnel et il est bien connu des banques. Le contact est Bpifrance Haute-Normandie au 02 35 59 26 36. Au niveau de la banque de France, le médiateur du crédit peut être mobilisé pour apporter son expertise et ses moyens propres auprès des cellules d’urgence. Le contact est line.berthelot-rochard@banque-france.fr au 02 35 52 78 12.

Le fonds d’allègement des charges (FAC) permet de prendre en charge une partie des frais financiers, prêts bancaires professionnels à long et moyen termes d’une durée supérieure ou égale à 24 mois. Voir avec la DDTM. Pour consolider sa trésorerie, l’agriculteur peut utiliser le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE). Il bénéficie aux entreprises employant des salariés. Le contact est la direction régionale des finances publiques, au 02 35 14 40 40.

Concernant les mesures fiscales contenues dans le plan de soutien à l’élevage français, il faut voir avec olivier.gathier@dgfip.finances.gouv.fr et gerard.lebeherec@dgfip.finances.gouv.fr (taxe foncière sur les propriétés non bâties). Enfin, la MSA a annoncé une enveloppe de 110 000 euros pour le fonds d’action sanitaire et sociale destiné à la prise en charge des cotisations sociales pour la Haute-Normandie. Le contact est la plateforme de services au 02 35 600 600.

Avant d’entreprendre ces démarches, pour analyser sa situation, les bons interlocuteurs restent les banques (crédit agricole – financement.agriculture@ca-normandie-seine.fr ; crédit mutuel – lionel.legru@creditmutuel.fr...) et le Copam, au 02 35 59 44 83. La chambre d’agriculture propose un service de diagnostic gratuit au 02 35 59 47 60. Et il est possible d’obtenir un diagnostic gratuit en ligne sur www.agricollectif.fr.