Les bovins risquent d’être concernés par la directive sur les émissions industrielles

Même si des règles définissant les émissions industrielles existent déjà, la Commission européenne envisage une extension de leurs champs d’application avec notamment l’inclusion des élevages bovins de plus de 150 unités gros bovins (UGB). Des règles d’exploitation devraient être définies par la CE par acte délégué couvrant un champ plus large que les meilleures techniques disponibles (MTD) actuelles. Notamment sur des valeurs limites d’émission, des exigences de surveillance, de pratiques d’épandage ou encore sur les pratiques de prévention et d’atténuation de la pollution ainsi que sur des valeurs limites de performances environnementales. À noter que les règles devraient être respectées sous 42 mois pour toutes les exploitations concernées à la suite de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué les définissant. « Il y a urgence à une mobilisation, auprès des élus européens pour dénoncer l’assimilation de l’agriculture au secteur industriel et à l’absence de réciprocité des normes afin d’exclure les exploitations bovines du champ d’application de cette directive et de maintenir le statu quo actuel pour le secteur porc et volaille, selon Daniel Couckuyt, président de la commission environnement. « Sous peine de voir un renforcement de la transparence et de la participation du public et en cas d’infraction d’avoir des suspensions d’exploiter et d’avoir des indemnisations avec renversement de la charge de la preuve en cas de dommages, s’il y a une violation des mesures d’application de la directive ».

7^e plan d’actions de la directive nitrates

Depuis 1991, la directive “nitrates”, adoptée par l’Union européenne afin de répondre à la problématique environnementale de la qualité de l’eau et de ses normes de potabilité, demande à nos agriculteurs un certain nombre de mesures dans leur système de gestion de l’exploitation, avec des contraintes d’épandage et des investissements (ouvrage de stockage effluents, OAD…). L’implication de nos agriculteurs pour répondre à cet enjeu de l’eau a permis une évolution positive des pratiques agricoles. Même si la FNSEA reconnaît des avancées sur le plan d’actions national, elle est aujourd’hui fortement opposée aux surtranspositions envisagées en refusant la possibilité de classer en zones d’actions renforcées (ZAR) des territoires dès 40 mg/l de nitrates, d’avoir la possibilité d’apport d’azote sur le colza après le 1^er septembre. Durcir les normes européennes en deçà de 50 mg/l de nitrates pour nos agriculteurs locaux serait un handicap sur ce même marché. Stéphane Donckele, secrétaire général de la FNSEA 76, précise « qu’il ne devra pas y avoir de négociations régionales tant que le cadrage national ne sera pas satisfaisant même si cela doit encore repousser la date de mise en œuvre prévue maintenant pour l’automne 2023 ».

Multiplication des plans d’actions sur les captages d’eau    

Cet après-midi a aussi permis de faire un point sur tous les types de captages ainsi que sur l’état d’avancement des plans d’actions. « Il est essentiel que chaque agriculteur s’investisse dans les comités de pilotage pour comprendre les enjeux et les risques de contraintes supplémentaires », selon Daniel Couckuyt. Il a aussi été question du prolongement de l’autorisation pour 2023 du glyphosate ainsi que la création de l’association Symbiose permettant la rémunération des agriculteurs pour les services environnementaux qu’ils rendent. •