Le passage à l’impôt sur les sociétés : une réflexion préalable nécessaire.

Le législateur a mis en place diverses mesures pour inciter les sociétés à passer à l’impôt sur le revenu. En effet, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33,33 % en 2017, à 28 % aujourd’hui et doit atteindre 25 % en 2022. De plus, des dispositifs ont été élaborés pour faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés.

Plusieurs avantages

L’impôt sur les sociétés présente des avantages, notamment parce qu’il permet à l’entreprise de maîtriser le taux d’imposition de ses résultats. Il existe un taux réduit de 15 % qui s’applique jusqu’à 38 120 €. Au-delà, on applique le taux normal de 28 % actuellement. Contrairement à la soumission à l’impôt sur le revenu, le taux n’augmente pas lorsque le bénéfice augmente.

De plus, l’impôt sur les sociétés permet de maîtriser le montant de l’assiette des cotisations sociales. En effet, l’entrepreneur déterminera le montant de sa rémunération au sein d’un procès-verbal ou des statuts et seul ce montant sera soumis aux cotisations sociales. Cet avantage est d’autant plus important dans les sociétés par actions simplifiées, car les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Avec l’impôt sur les sociétés, un autre avantage est la possibilité de déduire du résultat imposable le montant de la rémunération de l’entrepreneur.

Des inconvénients

Un des inconvénients majeurs de l’impôt sur les sociétés est le phénomène de double imposition sur les résultats distribués. En effet, si l’entrepreneur décide de se verser des dividendes en plus de sa rémunération, ces dividendes seront imposables au prélèvement forfaitaire unique (30 %), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.

Un autre inconvénient est si le redevable est soumis à un taux d’impôt sur le revenu inférieur au taux de l’impôt sur les sociétés. Il est donc nécessaire d’analyser chaque situation particulière avant d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

De plus, certains avantages tels que le régime des plus-values professionnelles, les avantages jeunes agriculteurs, l’option pour la moyenne triennale fiscale, la dotation pour épargne de précaution ne sont pas applicables lorsque la société est soumise à l’impôts sur les sociétés.

Enfin, en cas de soumission à l’impôt sur les sociétés, les déficits ne sont pas imputables directement sur le revenu global imposable mais seulement sur les bénéfices imposables futurs.

Les conséquences du passage à l’impôt sur les sociétés

Le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraine l’imposition immédiate des bénéfices non encore imposés à l’impôt sur le revenu, et des plus-values latentes selon le régime des plus-values des particuliers ou professionnelles si les associés exercent leur activité professionnelle dans la société.

Le passage à l’impôt sur les sociétés donnera lieu à la réintégration pour imposition des dotations pour épargne de précaution non encore utilisés, du revenu exceptionnel en cours d’étalement. De plus, il y aura une taxation au taux marginal de l’excédent de la moyenne triennale réalisé au cours de l’exercice précédent le changement.

Le législateur a toutefois prévu la possibilité d’un étalement sur cinq ans du revenu rendu imposable par le changement d’imposition.

Par ailleurs, les apports à la société à l’impôt sur les revenus qui n’ont pas été taxés sont imposés aux droits d’enregistrement lors du passage à l’impôt sur les sociétés. Cela concerne les apports réalisés par des personnes physiques apportés à titre pure et simple à la société. Pour les biens immobiliers, un droit d’enregistrement de 5 % sur la valeur à la date du changement sera dû. Pour les fonds de commerce, clientèle, droits au bail ou promesses de bail, un droit d’enregistrement de 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà, sera dû. Il n’y a pas de droits dus, pour les autres biens apportés, notamment les biens affectés à l’activité professionnelle ou les biens vendus, et les sommes d’argent (pour les apports en numéraire il y a toutefois un droit fixe de 125 €).

De plus, l’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Le législateur a toutefois prévu la possibilité d’opter de nouveau pour l’impôt sur les revenus dans les 5 ans suivant la modification.

En conclusion, il est nécessaire d’étudier chaque situation avant d’envisager un passage à l’impôt sur les sociétés. En effet, selon les cas, ce régime d’imposition peut se révéler plus ou moins avantageux. De plus, avant d’envisager la modification du régime fiscal, il est nécessaire de connaître le coût de ce passage.