L’accord du Mercosur renvoyé devant la CJUE

Dix voix auront suffi. C’est par 334 voix contre 324 et 11 abstentions que les députés européens ont voté le 21 janvier en faveur d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C’est un camouflet pour la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a signé cet accord le 17 janvier à Asuncion (Paraguay). A minima la saisine de la Cour bloque la ratification de cet accord. Cependant, la Commission a la possibilité de l’appliquer en partie. La CJUE va examiner la conformité et la compatibilité juridique de l’accord UE-Mercosur avec le Traité de l’Union européenne, mais aussi déterminer qui de l’Union, de la Commission ou des États-membres devait conclure l’accord. Les magistrats (lire encadré) pourront aussi juger sa validité et son interprétation. Leur décision devrait être rendue d’ici 18 à 24 mois, selon les experts. 

Les syndicats agricoles, la FNSEA et Jeunes agriculteurs en tête n’ont pas tardé à réagir à ce vote positif. « Les agriculteurs ont su mener un combat qui a porté ses fruits », ont commenté les deux organisations agricoles dans un communiqué commun. « Il s’agit d’un signal politique fort, clair et sans ambiguïté » et « c’est une victoire syndicale importante pour la FNSEA et Jeunes agriculteurs, après deux mois de mobilisations dans toute la France ». Les deux syndicats en ont profité pour renvoyer leurs concurrents dans les cordes : « Cette décision vient balayer les discours défaitistes et les postures de façade entretenus depuis des mois par certains courants syndicaux agricoles, plus prompts à commenter l’action qu’à la mener. Ceux-là expliquaient que le combat était perdu d’avance, que l’accord UE-Mercosur s’imposerait quoi qu’il arrive, et qu’il ne servait à rien de se battre ». 

Les « regrets » de la Commission

Le 18 décembre, pas moins de 10 000 agriculteurs venus de toute l’Europe avaient manifesté à Bruxelles sous les fenêtres de la Commission européenne contre cet accord de libre-échange. Au point que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait été contrainte d’annuler son vol et de reporter d’un mois la signature de cet accord. Le 20 janvier, ce sont plus de 7 000 agriculteurs là encore venus de toute l’Europe qui se sont retrouvés devant le Parlement européen de Strasbourg. Si nombre d’entre eux étaient repartis, d’autres sont restés toute la nuit pour accentuer un peu plus la pression sur les eurodéputés. De son côté, et sans surprise, la Commission européenne a dit « regretter » le vote du Parlement européen. 

À ce jour, deux accords de libre-échange et un accord bilatéral ont été examiné par le CJUE : tout d’abord, celui passé avec Singapour qui a en partie été revu. En mai 2017, la CJUE a estimé que certaines parties de l’accord relevaient de compétence partagée entre l’UE et les États membres, ce qui signifie que cet ALE devait être conclu comme un « accord mixte » (avec participation des États membres aussi bien que de l’UE). Ensuite celui du CETA* passé avec le Canada qui a été déclaré conforme. Enfin, l’accord bilatéral avec le Maroc qui a été en partie invalidé parce que ces articles ne respectaient pas les principes de consentement concernant le territoire contesté du Sahara occidental. 

Pour sa part, le gouvernement a fait savoir par l’entremise du ministère des Affaires étrangères que « le Parlement européen est en cohérence avec la position de la France qui s’est prononcée contre cet accord ».•

 * Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) - Accord économique et commercial global. 

La CJUE en bref

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été créée en 1952 et siège au Luxembourg. Elle est garante du respect du droit de l’Union européenne. Pour se faire, elle contrôle notamment la légalité des actes de l’Union (Conseil, Commission, Parlement…) et veille au respect du droit par les États membres. À ce jour, la CJUE est composée de 27 juges (un par État membres), de 11 avocats généraux. Les mandats des juges et avocats généraux est de six ans renouvelable. Tous les juges ne sont pas saisis de toutes les affaires. Chaque affaire est attribuée à une chambre. Le nombre de juges reflète l’importance ou la complexité de l’affaire. La Cour dispose de chambres composées de 15 juges, la “grande chambre” ; de cinq juges et de trois juges. La Cour peut également siéger en formation plénière de 27 juges. Cela ne se produit que pour des affaires exceptionnellement importantes. L’actuel président, Koen Lenaerts, a été élu pour la première fois en 2015.