La Normandie ne respecte pas le maintien des prairies permanentes
Le ratio de maintien des prairies permanentes vient
d'être publié. Deux régions françaises, dont la Normandie, dépassent le seuil de baisse maximum fixé à 2,5 %.
Ca y est, le ratio de maintien des pâturages permanents est enfin sorti ! Et comme on le craignait, la Normandie est l'une des deux régions françaises avec celle des Hauts de France qui ne respectent pas l'une des trois conditions d'accès au paiement vert de la Pac : le maintien des prairies permanentes au niveau régional.
En Normandie, le ratio 2016 a baissé de plus de 2,5 % (3,06 % exactement) par rapport à la référence fixée en 2012. De ce fait, tout retournement devra désormais faire l'objet d'une autorisation préalable de l'administration et concernera les conversions de prairie postérieures au 15 juin 2016. Pour les Hauts de France qui ont connu une baisse de plus de 5 % de ce ratio, les éleveurs ayant retourné une prairie dans les deux années précédentes, devront en restaurer une partie.
Dans un communiqué paru le 10 novembre, la FNSEA accuse le ministère d'avoir trop tardé à faire cette annonce. Même si elle intervient avant la date légale fixée par Bruxelles, le 15 novembre, de nombreux agriculteurs ont déjà semé les parcelles concernées, explique Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, qui dénonce la gestion « calamiteuse » de la Pac par l'administration française. La FNSEA a fait part de sa désapprobation totale par rapport à une application stricte du ratio de prairies permanentes, sans prendre en compte la situation de crise sans précédent que vit l'agriculture française. Obliger des conversions en PP alors que les semis sont souvent réalisés est tout simplement inacceptable !
Comment déposer la demande ?
Un formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d'une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole sera disponible via TéléPAC, et devra être déposé à la direction départementale des territoires et de la mer d'ici le 2 janvier 2017. L'agriculteur sera informé avant le 28 février 2017 si sa demande est retenue, ou non. oui, l'agriculteur pourra convertir sa prairie permanente, et la déclarer lors de sa déclaration Pac 2017 en un autre type de terre agricole. Si la demande n'est pas retenue, l'agriculteur devra, pour la campagne 2017, déclarer sa surface en prairie permanente, c'est-à-dire avoir sur le terrain un couvert herbacé sur la parcelle considérée (si la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2016, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour 2017). Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.
