Eau : détails sur les modalités du droit de préemption des collectivités
Dans un projet de décret soumis à consultation le 20 juin, le gouvernement précise les modalités selon lesquelles les communes, groupements de communes, syndicats mixtes ou établissements publics en charge de la gestion de l’eau pourront demander un droit de préemption sur les terres agricoles au nom de la protection de la ressource. Les gestionnaires devront envoyer au préfet un dossier comprenant une étude hydrogéologique, un plan, ainsi qu’un argumentaire, sur lesquels les autorités se prononceront sous six mois. À compter de la réception, les préfets devront consulter sous quinze jours les communes concernées, mais également les Chambres d’agriculture départementales et régionales, ainsi que les Safer. Précisant que ce droit « ne remet pas en cause la destination agricole des terrains préemptés », le gouvernement espère qu’il permettra « d’accélérer l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau ». Car, conformément aux dispositions de la loi 3DS de 2022, la location de ces terrains aux agriculteurs devra se faire « via un bail rural à clauses environnementales ». De même, en cas de vente des terrains par les collectivités, « un contrat portant obligations réelles environnementales [devra] être conclu concomitamment par l’acquéreur avec le titulaire ou le délégataire du droit de préemption », précise le ministère de la Transition écologique dans sa note de présentation du texte.
