Des chartes pour réduire les zones de non-traitement.
Les organisations professionnelles agricoles ont travaillé dans chaque département pour rédiger une charte d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires, validées par les préfets.
La loi n’interdit pas de cultiver les zones de non-traitement (ZNT), mais d’utiliser des produits phytos sur ces bandes. Les zones concernées sont celles qui bordent des habitations, puisque le décret publié fin 2019 avait pour objectif de protéger les riverains. Afin de favoriser le dialogue, la réglementation prévoit la possibilité d’établir une charte dite d’engagement qui décrit des bonnes pratiques. En échange de l’application de cette charte, les zones sont réduites.
Copie de la charte
Depuis le 1er juillet, les agriculteurs se sont engagés à avoir sur eux une copie de cette charte (voir infographie). Les zones concernées sont des bandes de 3 mètres,5 mètres ou 20 mètres, qui ne doivent pas être traitées. La limite est celle de la propriété et non de l’habitation. La plupart des agriculteurs ont prévu d’y implanter un couvert qui sera une surface d’intérêt écologique (SIE). Bandes fleuries, fétuques…
D’autres préfèrent y cultiver du triticale, du seigle. Dans l’Est, une FDSEA propose aux mairies de mettre des plantes mellifères contre rémunération. Lors de la déclaration PAC, il faudra déclarer cette zone comme indépendante si c’est une autre culture que la principale ou la déclarer comme jachère ou SIE le cas échéant. Attention aux sols nus qui ne sont pas admissibles pour la PAC. Concernant les sanctions en cas de non-respect des ZNT, elles peuvent aller jusqu’à 150 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. Il existe un risque aussi de perdre une partie de ses aides PAC. Il semblerait que des actions de pédagogie vont être mises en place la première année par l’administration.
Le matériel qui permet de réduire les distances a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Il ne faut pas hésiter à le consulter sur internet. Ils concernent principalement des buses antidérives et des épandeurs équipés de rampes à assistance d’air.
Une aide pour du matériel
Une enveloppe de 30 millions d’euros pour accompagner les agriculteurs dans l’investissement de matériels d’application de produits phytosanitaires et certains équipements alternatifs à l’utilisation de ces produits est gérée par FranceAgrimer.
La téléprocédure pour le dépôt des dossiers de demande d’aide est ouverte depuis le 29 juillet et se clôturera le 31 décembre 2020. Les dossiers sont examinés et sélectionnés selon le principe du premier arrivé premier servi. Les matériels éligibles sont les buses permettant de réduire la dérive ; les équipements complets d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ; certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 ; les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Plus d’informations sur www.franceagrimer.fr/accompagner/dispositifs-par-filiere/aides-nationales.
