Dernière ligne droite pour le projet de loi d'orientation agricole

Après quatre gouvernements, une dissolution et une censure approuvée par les députés, le projet de loi d'orientation agricole (PLOA) revient sur les bancs du Parlement, en particulier ceux du Sénat. Les 321 sénateurs vont débattre par intermittence de ce texte qui est passé par les fourches caudines de la commission des Affaires économiques du Sénat. Les membres de la Chambre haute vont pouvoir l'amender à l'occasion des deux semaines réservées par priorité au gouvernement et éventuellement déborder, comme le prévoit l'ordre du jour, sur la semaine sénatoriale, jusqu'au mardi 18 février.

Le texte qui sera voté par les sénateurs ne ressemblera pas en tous points à celui que les députés ont adopté en première lecture en séance publique le 28 mai 2024. Ce qui va nécessiter la mise en place d'une Commission mixte paritaire composée de sept députés et autant de sénateurs. Celle-ci devrait sans doute rendre son verdict final dans le début du mois de mars, avant un vote définitif à l'Assemblée. Il restera ensuite au chef de l'État à promulguer la loi. Il dispose de 15 jours après le vote des députés pour le faire. Pour être pleinement applicable, les services du ministère de l'Agriculture devront ensuite proposer des décrets d'application qui eux-mêmes pourront être précisés par des circulaires... Cette loi ne devrait pas produire ses pleins effets avant quelques mois, voire quelques années, le temps que les dispositifs imaginés par le législateur se mettent en place.

Texte refondateur

Or les agriculteurs, la FNSEA et Jeunes agriculteurs en tête, n'ont que trop attendu ce projet de loi qu'ils voient comme un texte refondateur. Il doit en effet leur permettre de relancer la profession, et leur donner les moyens de reconquérir une souveraineté agricole et alimentaire chahutée par une kyrielle d'obstacles juridiques, politiques, économiques, climatiques, sociaux... En complément avec d'autres projets en cours (notamment la proposition de loi du sénateur Laurent Duplomb), elle doit aussi leur permettre de dégager du revenu et de vivre dignement de leur métier. Divisé en quatre titres, le projet de loi s'intéresse d'abord à la souveraineté alimentaire. C'est pourquoi l'agriculture devrait ici gagner son statut "d'intérêt général majeur", au même titre que l'environnement. Le législateur dans un titre II met l'accent sur la sensibilisation et la formation à l'agriculture, avec l'objectif affiché de former + 35 % de personnes en 2035 par rapport à maintenant. Pour inciter les jeunes à travailler dans les fermes ou les coopératives notamment, les sénateurs ont créé un volontariat agricole dans le cadre du service civique ainsi qu'un diplôme de Bachelor. Un diplôme que le législateur espère devenir une référence à plus ou moins long terme. Le texte se focalise également dans son titre III sur l'installation et la transmission avec la mise en place du guichet "France Service Agriculture". Il s'adressera à tous les publics désireux de s'installer, fils ou fille d'agriculteur ou non-issu du milieu agricole (Nima). Il prévoit un diagnostic global de l'exploitation avant l'installation, sur les plans économique, social et environnemental. Le texte, très ambitieux, se fixe un objectif de 500 000 agriculteurs dans 20 ans, sachant que 200 000 d'entre eux partiront à la retraite avant 2035.

Retour au bon sens

Enfin le législateur souhaite, comme les principaux syndicats agricoles le demandent, de simplifier les procédures et de revenir à du bon sens administratif. Il inclura ainsi dans l'article 13 du projet, la notion de "présomption de non-intentionnalité", pour éviter des situations juridiques ubuesques. En effet, les agriculteurs peuvent être enjoints de débroussailler une parcelle ou une bordure de champ pour lutter contre les incendies mais ils peuvent être pénalement et financièrement sanctionnés pour ne pas avoir détruit la biodiversité de cette parcelle. Dans l'entourage de la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, on est conscient de la nécessité de simplifier " mais sans toucher aux règles de fond ", prévient-on. Il existe pour le gouvernement un principe fondamental : celui de non-régression.

Pour la ministre, l'objectif est d'accélérer les procédures contentieuses et éviter les recours abusifs de certaines ONG.

Certaines en ont abusé, multipliant les moyens de droit et, après dix ans de bataille juridique, décourageant totalement les porteurs de projets. L'objectif est que dans la loi, " nous ayons des autorisations purgées de tout recours sous un délai de 24 mois maximum ". Autrement dit, si un projet de méthaniseur ou de retenue d'eau a reçu toutes les validations nécessaires (techniques, environnementales, préfectorales, municipales, urbanistiques...), le délai entre le dépôt du permis de construire et le début des travaux ne devra pas excéder deux ans pleins, recours compris.•