Impôts
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : les précisions
À la demande de la FNSEA 76, de JA 76 et de la Chambre d’agriculture, et compte tenu de la sécheresse estivale, le préfet de département a accordé des dégrèvements de TNFB pour compenser les pertes de rendement pour de nombreuses productions agricoles, et notamment pour les prairies. Dans un récent communiqué de presse, la préfecture du département fixe les contours de ce dégrèvement.
À la demande de la FNSEA 76, de JA 76 et de la Chambre d’agriculture, et compte tenu de la sécheresse estivale, le préfet de département a accordé des dégrèvements de TNFB pour compenser les pertes de rendement pour de nombreuses productions agricoles, et notamment pour les prairies. Dans un récent communiqué de presse, la préfecture du département fixe les contours de ce dégrèvement.
Le communiqué de presse de la préfecture en date du 28 octobre donne le détail de la mesure obtenue par la profession et notamment la liste des communes concernées. S’appuyant sur les pertes de rendement constatées, notamment sur les cultures fourragères, l’exonération retenue varie en fonction du zonage et du classement cadastral.
Dans les petites régions agricoles “Entre Bray et Picardie”, “Pays de Bray” et “Vallée de Seine”, le barème est le suivant :
- 80 % pour les prairies ;
- 30 % pour les terres arables.
Sur le reste du département :
- 40 % pour les prairies ;
- 0 % pour les terres arables.
Le communiqué souligne que ce dégrèvement accordé d’office, ne « justifie aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFNB 2021 ».
Le texte ajoute aussi que si le « dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, la loi (article L415-3 du Code rural) lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie ».
Si un agriculteur peut justifier des pertes supérieures au taux moyen retenu, il peut solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès du service départemental des impôts fonciers de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP.)
L’intégralité du communiqué et la liste des communes concernées par ce dégrèvement sont consultables sur le site de la préfecture. •
Chaque dégrèvement dont bénéficie le propriétaire doit être restitué au locataire en place.
L’article L.411-24 du Code rural énonce les modalités de remboursement.
En pratique, lorsque le propriétaire adresse l’appel de fermage au locataire, le montant du dégrèvement est déduit du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre.
Mais, dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en rembourser le montant au preneur, par tout moyen de règlement convenu entre eux (virement bancaire, chèque). L.-M. D.
