Camembert : jugements en appel contre des références à la Normandie hors AOP
Après un premier épisode en référé qui s'est achevé au Conseil d'État fin décembre - il concernait Richemont et Lactalis -, l'application de la nouvelle doctrine publique concernant le "fabriqué en Normandie" a été examinée par la cour administrative d'appel de Nantes, qui s'est prononcée contre les industriels commercialisant des camemberts non AOP.
Ces fabricants contestaient notamment des injonctions de la DGCCRF qui leur demandaient de mettre en conformité l'étiquetage de leurs fromages ne bénéficiant pas de l'AOP "Camembert de Normandie". De nombreux fromages non AOP portaient en effet l'inscription "fabriqué en Normandie", "élaboré en Normandie" et autres références au terroir emblématique du camembert, ainsi que des blasons normands (léopards dorés sur fond rouge) ou variations autour de ce dernier. Dans six arrêts en date du 10 janvier, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que ces mentions et références étaient de nature à laisser penser à tort au consommateur que le camembert en question respectait le cahier des charges de l'AOP "Camembert de Normandie". Les industriels n'ont pas précisé s'ils faisaient appel, mais il est attendu depuis plusieurs mois que l'affaire se terminera de nouveau devant le Conseil d'État. Des affaires similaires avaient déjà été jugées par la plus haute juridiction administrative, en décembre, mais seulement en référé. Elles portent toutes sur l'application de la nouvelle doctrine établie en 2022 par la DGCCRF, qui avait déjà été confirmée devant le Conseil d'État en juin 2022.•
