L'Eure Agricole Et Rurale 18 octobre 2021 a 08h00 | Par Amélia Ocana

La résiliation du bail rural, illustrations...

Les conditions et les règles régissant la résiliation du bail rural sont strictement encadrées par le Code rural. Leur application et leur interprétation se traduisent dans les décisions de justice prises. Elles constituent la jurisprudence qui peut aussi évoluer en fonction du contexte et des circonstances : illustrations.

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Pas de résiliation pour des défauts de paiement de fermage antérieurs au renouvellement du bail

 

LES FAITS : Un bailleur est victime d'un défaut de paiement de deux échéances de fermage, annuelles et consécutives, en 2014 et 2015. Dans les deux cas, il envoie une mise en demeure au preneur, mais ce dernier s'abstient de payer les sommes dues dans les 3 mois suivant leur réception. Le bailleur   [...]

 

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