L'Union Agricole 10 juillet 2020 à 09h00 | Par Simon Huet

Brûlage des résidus de récolte : que dit la réglementation ?

Un décret du 6 janvier 2020 est venu modifier les règles relatives à la conditionnalité des aides PAC.

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Ce texte met notamment fin à la dérogation à l’interdiction de brûlage des résidus de récolte, inscrite par ailleurs à l’article D.615-47 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales ». La règle qui prévaut est donc celle d’une interdiction qui peut toutefois être dérogée à la discrétion du préfet qui peut, « par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires ». L’exploitant concerné par cette exception doit faire une demande à la DDTM avant toute action. Pour ce qui est de la culture du lin, particulièrement concernée par ce changement, l’AGPL appelle les producteurs à se rapprocher de leur teillage pour trouver des « alternatives au brûlage tel que le broyage fin et l’enfouissage de préférence, ou à défaut, exportation des pailles hors champ avec valorisation sur la ferme (isolation de bâtiments, paillage, litière par exemple) ou par des débouchés industriels (béton de fibre, isolation) ». N’hésitez pas à contacter la FNSEA 76 en cas de difficultés liées à la gestion de ces résidus.

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